Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Elle est soumise aux règles de droit commun relatives à la vente d'immeubles existants conformément au quatrième alinéa de l'article L. 262-1.
[…] Représentée par M e Q R, avocat au barreau de NANCY […] Vu les écritures déposées le 15 octobre 2019 par Monsieur G Z et les consorts X et le 7 janvier 2020 par la société COMD, […] ainsi, ils rejettent la qualification de pacte de préférence accordée par les premiers juges et revendiquent celle de promesse de vente en application de l'article L. 262-9 du code de la construction et de l'habitation ; ce dernier prévoit notamment à l'article L. 262-9 les conditions de la promesse d'une vente de bien immobilier avec notamment l'absence de contrat de réservation et le respect des règles de droit commun applicables aux ventes d'immeubles existants (R. 262-15 alinéa 2) ;
[…] des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262 -2 du code de l'action sociale et des familles : « (…) / Le revenu garanti est calculé, […] notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] qu'aux termes de l'article R. 262 […]