Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 15 novembre 2017, n° 17/05596

CPH Paris 15 février 2017

CA Paris 15 novembre 2017

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel de Madame Lesya Pazyuk contre une décision du Conseil de Prud'hommes concernant des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. La question juridique posée était de savoir si l'appelant avait respecté les délais de conclusion. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas conclu dans le délai imparti. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé la décision de radiation de l'affaire, soulignant que le réenrôlement nécessiterait l'accord préalable du Président, conditionné à la justification des diligences manquantes. Ainsi, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 6, 15 nov. 2017, n° 17/05596
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/05596
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 15 février 2017, N° F16/02755
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Marie-Luce GRANDEMANGE, président
Avocat(s) :	Michel WARMEAmandine RAVEL
Parties :	SARL PAKO

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

RG N°: 17/05596

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 08 Avril 2017

Date de saisine : 12 Avril 2017

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 16/02755 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 15 Février 2017

Appelante :

Madame lesya PAZYUK, représentée par M^e Michel WARME, avocat au barreau de PARIS, toque : A0718

Intimée :

SARL PAKO, représentée par M^e Amandine RAVEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 77 – N° du dossier Pako

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente,

Assistée de Clémence UEHLI, Greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du 17 mai 2017,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du Président porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Paris, le 15 novembre 2017

Le Greffier Le Président,

Copie aux avocats le