001185

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PÂR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 03/04/2018

DEMANDEUR(S)

SCP Z A (M^e Isabelle Z) – […]

DEFENDEUR(S) D AUTO SELECTION (SARL) – […]

Représentée par Monsieur Miloud D gérant assisté de Maître THIEFFRY Avocat

Le Tribunal ayant le 29/03/2018 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/04/2018, après en avoir délibéré.

DELIBERE par :

Président : Monsieur Dominique Y Juges : Monsieur Jean-Marie SOYER Madame Geneviève MALBREL

Greffier : Madame Marie-Christine LAMBIN, commis-greffier assermentée lors des débats et du prononcé

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique Y Président et Madame Marie-Christine LAMBIN Commis-Greffier assermentée.

2018001718 001186

Par jugement en date du 06/02/2018, le Tribunal de Commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de la société :

D AUTO SELECTION (SARL) – […]

ACTIVITE : Négoce automobiles occasion

[…]

A désigné

Monsieur Bruno DROPSY en qualité de juge commissaire,

La SCP Z A (M^e Isabelle Z) – […] en qualité de mandataire judiciaire,

La SELARL CONTANT C prise en la personne de Maître B C en qualité d’administrateur judiciaire,

Et a fixé une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 06/08/2018.

Le mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce Tribunal le 22/03/2018, aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du Greffier pour l’audience du 29/03/2018 à 9H30,.

A l’audience du 29/03/2018 :

— La SELARL CONTANT C prise en la personne de Maître B C administrateur judiciaire a comparu et a repris les termes de son rapport et compte tenu de la situation de la société D AUTO SELECTION, la liquidation judiciaire s’impose,

— La SCP Z A (M^e Isabelle Z) mandataire judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire,

— Monsieur D E gérant de la SARL D AUTO SELECTION (SARL) assisté de Maître THIEFFRY Avocat a comparu, a indiqué ne plus avoir de trésorerie et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise,

Monsieur le Juge Commissaire a dument déposé son rapport au greffe le 22/03/2018.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Monsieur X D''HERVE, Substitut est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ATTENDU que l’article L.631-15 du code de Commerce stipule qu’ « à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies »,

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l’entreprise, le Tribunal peut décider soit la continuation de l’entreprise, lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l’entreprise qui a pour but d’assurer le maintien d’activité susceptible d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif,

ATTENDU qu’il n’est pas envisageable de poursuivre l’exploitation et de proposer un plan d’apurement du passif, cependant que l’entreprise n’est susceptible d’aucun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société D AUTO SELECTION (SARL) en application de l’article L.631-15, L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort.

2018001718 001187

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire.

Les parties entendues en Chambre du Conseil.

CONSTATE que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE là LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société :

D AUTO SELECTION (SARL) – […]

Activité : Négoce automobiles occasion

MAINTIENT provisoirement au 16/10/2017 la date de cessation des paiements. MAINTIENT Monsieur Bruno DROPSY en qualité de juge-commissaire.

DESIGNE la SCP Z A (M^e Isabelle Z) – […] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l’article L.641-9 du Code de Commerce,

DIT que le liquidateur devra déposer l’état des créances dans un délai de quatorze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le Greffier de ce Tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier d’audience Le Président d’audience

Monsieur Y