Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que soit privilégiée l'aération naturelle.
II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'outre-mer et de la santé précise les modalités spécifiques d'application des dispositions de l'article R. 111-9.
[…] à La Réunion ou à Mayotte, les règles de construction relatives aux domaines de l'aération, de la performance énergétique et environnementale, et de l'isolation acoustique sont celles figurant dans les réglementations particulières prises en application des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 161-1, L. 161-3 et R. 161-1 du même code. […] R. 111-13, al. 3) – règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des établissements destinés à recevoir des travailleurs, prévues par l'arrêté du 5 août 1992 (C. trav., art. R. 4211-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le document visé par le i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme n'est pas exigible lors du dépôt des demandes de permis de construire relatif à des travaux effectués dans des communes situées en dehors du territoire métropolitain de la France ; qu'en outre, la production d'attestations relatives au respect de la réglementation thermique aération et acoustique (RTAA), prévue par les articles R. 162-1 à R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation, […] prévue par les articles R. 162-1 à -4 du code de la construction et de l'habitation, doivent être écartés comme inopérants ;
[…] permis de construire...) par voie électronique https://www.servpublic.fr/particuliers/vosdroits/R52221 En revanche, l'instruction dématérialisée de la demande ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants (article L.423-3 du code de l'urbanisme). A quoi sert un permis de construire ? Le permis de construire est une autorisation obligatoire d'urbanisme. […] R. 421-13 C. urb.), ou des aménagements, […] Par exemple, la construction de bâtiments d'habitation collectifs doit respecter les normes d'accessibilité aux personnes handicapées. (articles R162-1 à R162-4 du Code de la construction et de l'habitation). […]
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