Article R162-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R162-3Article R200-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaires • 2

1. Le permis de construire : les démarches à entreprendre
www.notaires.fr · 7 mai 2019

[…] permis de construire...) par voie électronique https://www.servpublic.fr/particuliers/vosdroits/R52221 En revanche, l'instruction dématérialisée de la demande ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants (article L.423-3 du code de l'urbanisme). A quoi sert un permis de construire ? Le permis de construire est une autorisation obligatoire d'urbanisme. […] R. 421-13 C. urb.), ou des aménagements, […] Par exemple, la construction de bâtiments d'habitation collectifs doit respecter les normes d'accessibilité aux personnes handicapées. (articles R162-1 à R162-4 du Code de la construction et de l'habitation). […]

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2. Focus sur le permis de faire du maître d’ouvrage
coussyavocats.com · 19 mars 2019

[…] à La Réunion ou à Mayotte, les règles de construction relatives aux domaines de l'aération, de la performance énergétique et environnementale, et de l'isolation acoustique sont celles figurant dans les réglementations particulières prises en application des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 161-1, L. 161-3 et R. 161-1 du même code. […] R. 111-13, al. 3) – règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des établissements destinés à recevoir des travailleurs, prévues par l'arrêté du 5 août 1992 (C. trav., art. R. 4211-1, […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de La Réunion, 17 décembre 2015, n° 1400305Rejet

[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes du d) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, […] qu'en outre, la production d'attestations relatives au respect de la réglementation thermique aération et acoustique (RTAA), prévue par les articles R. 162-1 à R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation, […]

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Document parlementaire • 0

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