Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 107 (V)
Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.
En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
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Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/9991 du 15/06/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) […] Le 10 octobre 2013, ils signaient un compromis portant sur l'achat d'un terrain à Saint Jean d'Illac ( 33), sans clause suspensive d'obtention de prêts. […] Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 23 mai 2017 , monsieur Daniel X… et madame Estelle X… demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1184, 1147 du code civil, de l'article L.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation, de la jurisprudence citée, et des pièces versées aux débats, de :
[…] DE [Localité 6] [1] […] Ces deux prêts avaient pour objet de financer l'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, soumis au régime de la copropriété (lot n°10), sis [Adresse 4]. […] C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier du 11 avril 2024, qui constitue ses uniques écritures, que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a fait assigner [B] [C] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1194 et suivants du code civil et des articles L. 31-10-6 et suivants et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation :
[…] du premier paragraphes de l'article 11 du contrat de prêt Altimo Fix (clauses relatives à la déchéance du terme au titre des cautions et garants) pour violation de l'article L . 212-1 du code de la consommation, […] par priorité sur le prêt à taux zéro est conforme aux dispositions des articles L. 31-10-6 et R 31-10-6 6 ° du code de la construction et de l'habitation dès lors que le bien perd son affectation de résidence principale de l'emprunteur et, […] Que l'article L. 31-10 -7 du code de la construction et de l'habitation […]
Droit immobilier / Baux d'habitation Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû... […] Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l'article L. 3121-30, alinéa 3, […]
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