Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4
La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement. Cependant, ces deux responsabilités incombent :
― au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers mentionnés à l'article R. 832-20 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées ;
― aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes.
Le décret du 2 février 2015 en tire les conséquences réglementaires, en venant modifier l'article R 129-13 du Code de la construction et de l'habitation. Articles similaires
Lire la suite…[…] l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation est donc désormais remplacé par l'alinéa suivant : « La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129 -12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement. […] Toutefois, […] reporte l'échéance de plusieurs mois: « Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l'obligation prévue à l'article L. 129 […]
Lire la suite…[…] 13 […] L'article R 1129-12 du Code de la construction et de l'habitation prescrit d'équiper chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, d'au moins un détecteur de fumée normalisé. L'article R 129-13 du même Code précise que la responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement.
[…] T R I B U N A L […] Aux termes du relevé de créance définitive daté du 12 mai 2015, les prestations en nature (frais hospitaliers, pharmaceutiques et frais de transport) versées par la CPAM de Paris se sont élevées à la somme de 13 148,85 €. […] Concernant le détecteur de fumée, il sera rappelé qu'il ressort des dispositions combinées des articles R. 129-12 et R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation que l'installation d'un détecteur de fumée, dans un local d'habitation, constitue une obligation légale. En conséquence, il n'y a pas lieu de considérer que l'installation d'un détecteur de fumée puisse être une conséquence de l'accident.
[…] Monsieur MY-FM R […] Il n'est pas contesté que ces détecteurs de fumée, rendus obligatoires par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, devaient être installés au plus tard le 8 mars 2015, ni que les dispositions de l'article R 129-13 du code de la construction et de l'habitation ayant été modifiées, la charge de l'installation, qui incombait initialement à l'occupant du logement, a été transférée au propriétaire de celui-ci ; ce transfert de charge est intervenu à compter du 5 février 2015 en vertu du décret n° 2015-114 du 2 février 2015, et non à compter du 5 février 2013 comme indiqué par erreur dans les écritures respectives des parties.
Non, l'article R129-13 alinéa 1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que la responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement. 3- J'ai signé un bail en juin 2015. […]
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