Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.
L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017. 4 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 536 du code de procédure pénale a. […] à la première phrase de l'article 540, au premier alinéa de l'article 541, à la première phrase de l'article 542, à la fin du second alinéa de l'article 706134, à la deuxième phrase de l'avantdernier alinéa de l'article 708 du même code et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1213 du code de la route, […]
Lire la suite…[…] 3) Violation de l'article 5, paragraphe 5 : Les autorités slovènes ont déclaré à quatre reprises en 2001 et en2004 que le droit à réparation en raison d'une privation de liberté illégale, était garanti par l'article 30 de la Constitution slovène et par les dispositions des articles 539 et 540 du Code de procédure pénale. Les conditions pour le paiement d'une telle réparation sont prévues en détail aux articles 538 et 542 du Code de procédure pénale. […]
[…] La déclaration d'appel formalisée au greffe via le RPVA le 3 avril 2018 indique : 'L'appel tend à l'annulation ou la réformation de la décision déférée en application de l'article 542 du code de procédure pénale sur tous les chefs de demande ou sur l'un d'entre eux'.
[…] Les articles 542 et 427 du code de procédure pénale prévoient que, lorsqu'il s'agit d'un délit poursuivi sur plainte d'une partie, en cas d'acquittement de l'accusé, le juge, sur demande de ce dernier, peut condamner la partie plaignante à lui rembourser les frais engagés pour sa défense.
Application par la jurisprudence Petite clarification rapide avant de répondre: parlez-vous bien de l'article 542 du Code de procédure pénale, ou souhaitiez-vous l'article 542 du Code de procédure civile (celui qui définit la finalité de l'appel et qu'on voit souvent cité avec l'effet dévolutif) ? Plusieurs décisions que je trouve citent 542 CPC pour encadrer l'effet dévolutif et le contenu de l'acte d'appel, pas 542 CPP.
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