Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 84
Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir une avance en compte courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 % du capital ainsi qu'à tout autre organisme mentionné aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 que lui. Le taux d'intérêt de cette avance ne peut excéder de 1,5 point le taux servi au détenteur d'un livret A. Cette avance est soumise à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie. L'absence d'opposition motivée de l'un des deux ministres dans un délai de quinze jours vaut accord. Les modalités de la déclaration sont définies par décret.
S'il exerce une activité locative, l'organisme d'habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse de garantie du logement locatif social de la conclusion et des conditions de l'avance. S'il exerce une activité d'accession à la propriété, il informe la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières de la conclusion et des conditions de l'avance.
[…] en vertu de l'article L. 423-1-1 du code, créer entre eux, […] dont les clauses statutaires types annexées au code en vertu de l'article R. 422-1 stipulaient à leur article 11 que ces sociétés ne pouvaient accorder d'avances en compte courant que sous des conditions de taux et de liens capitalistiques identiques à celles ensuite reprises à l'article L. 423-15, […] et ayant raccourci le délai de non-opposition des ministres du logement et de l'économie à 15 jours, […] - et à ce que l'Etat verse 3 000 euros à la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Gambetta PACA au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH L'article L. 411-2 du CCH précise que les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) comprennent les offices publics de l'habitat, […] les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH et les sociétés de vente d'HLM mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH. […] Les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5 du CCH, […] du code civil et du code de commerce. […] Les prêts et avances consentis sont soumis au régime de déclaration mentionné à l'article L. 423-15 et à l'article L. 423-16 du CCH ; […]
Lire la suite…[…] L. 423 -3 du code de la construction et de l'habitation : « Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décrets (…) ». Aux termes de l'article R. 423 -74 du même code : « Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor public, […] la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a ajouté au chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation un article L. 423-15 […]
[…] Considérant que l'article 87, qui modifie l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, permet aux sociétés d'habitation à loyer modéré d'effectuer des avances en compte courant au profit de sociétés ou d'entreprises dans lesquelles elles possèdent des parts et qui procèdent à l'acquisition ou à la construction de logements sociaux dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] au motif que la Cour s'était fondée, pour rejeter les prétentions de la requérante, sur le non-respect des articles R. 423-74 et R. 423-75 du code de la construction et de l'habitation alors que d'autres dispositions du même code, et notamment celles de l'article L. 423-15, étaient susceptibles de s'appliquer. […] D'une part, aux termes de l'article L. 423-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décrets () ». […]
L. 1110-4 CSP). […] R. 423-74 et R. 423-75 du code de la construction et de l'habitation. L'arrêt est cassé motif pris de ce que la cour n'a pas vérifié celles des autres dispositions du code de la construction et de l'habitation, notamment l'art. L. 423-15, susceptibles de fonder validement la demande d'exonération de la requérante. (23 novembre 2020, […] dans chacune de ces catégories d'élections, la proclamation de l'élection d'un candidat supplémentaire, désigné en application soit de l'article L. 260 soit de l'article L. 273-9, ne peut qu'être annulée par le juge de l'élection. […] L. 123-9 c. env.).
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