Entrée en vigueur le 2 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 - art. 1
a) Ceux d'une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m ² ;
b) Ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l'article R. 4411-6 du code du travail.
[…] que l'arrêté est ainsi entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.111-10-4 du code de la construction et de l'habitation : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les catégories de bâtiments qui, […] ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic. » ; qu'aux termes de l'article R.111-43 du même code : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux démolitions de bâtiments suivants : a) Ceux d'une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m ² (…) » ; […] ni de celles des articles R.431-4 et R.451-1 et suivants du code de l'urbanisme, […]
[…] — en ce qui concerne la modification du PLU en date du 23 mars 2021, il n'est pas démontré que les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-11, […] il n'est pas démontré que les dispositions des articles L. 153-47 et L. 153-48 puis R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ont été respectées ; […] des articles UA4 et AUs4 de ce règlement sur les eaux pluviales et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l'article UA14 dudit règlement relatives à la performance énergétique et environnementale et celles de l'article R. 111-43 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
[…] en outre, que la vacance commerciale de la commune de Meaux, avec 43 locaux vacants sur 564 commerces, résulte pour 31 d'entre eux de facteurs structurels, […] le projet ne répond pas au critère de la protection des consommateurs tel que prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce. […] que le projet prévoit la démolition de trois friches et la réalisation d'un diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition conformément aux articles R. 111-43 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que d'un repérage des matériaux contenant de l'amiante conformément aux articles R. 1334-19 et R. 1334-22 du code de la santé publique. […]
Initialement les articles L. 111-10-4 et R. 111-43 et suivants du code de la construction et de l'habitation prévoyaient que certaines catégories de bâtiments, avant leur démolition ou réhabilitation lourde, […] les maîtres d'ouvrages ont l'obligation de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiment. […] Les articles R. 126-8 et suivants du même code précisent les modalités d'application de cette obligation et prévoient notamment qu'un arrêté fixera les opérations concernées et le contenu de ce diagnostic. […]
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