Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
Seuls les logements dont la consommation d'énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique défini aux articles L. 126-26 à L. 126-35 du code de la construction et de l'habitation peuvent être aliénés dans les conditions prévues à l'article L. 443-7.
R443-11-1 CCH). Ce décret s'appliquerait à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, il ne concerne pas les logements individuels pour lesquels un agrément d'aliénation prévu à l'article L443-7 CCH a été délivré avant le 1er janvier 2016. Une consultation publique est en cours, sur la plateforme dédiée du Ministère de l'écologie. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la loi de transition énergétique, qui a étendu ce dispositif qui existait déjà pour les logements situés dans des immeubles collectifs, aux logements sociaux individuels.
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Le nouveau dispositif introduit par l'article 97 de la loi ELAN se veut résolument simple et incitatif. […] Les organismes HLM sont incités à ne plus demander une autorisation préfectorale au cas par cas mais à programmer leurs opérations dans le cadre de la convention d'utilité sociale (CUS) conclue pour six ans avec l'Etat. […] L.443-11 modifié). […] art. […] L.443-7 modifié). […] de sorte qu'il a la garantie de devenir propriétaire d'un logement répondant aux normes d'habitabilité et de performance énergétique (CCH, art. R.443-11 et R.443-11-1 modifié). […] Actualité du droit de l'immobilier : Cet article a été publié dans la Lettre de l'Immobilier de février 2020. […]
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