Article L312-3-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article L312-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L312-3Article L312-4

Entrée en vigueur le 9 août 2015

Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 99 (V)

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l'article L. 421-3, au vingt-sixième alinéa de l'article L. 422-2 et au 9° de l'article L. 422-3.
Des conventions entre l'Etat, les organismes bailleurs de logements sociaux, les collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de réalisation et de financement de chaque opération envisagée, suivant des modalités définies par décret.

Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 99 (V)

4 textes citent l'article

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NOTA

Aux termes du III de l'article 99 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, les opérations financées dans les conditions prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Commentaires • 120

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1. Remplacées collectivités sociétés territoriales (raw:((raw:(madame)))) AND (domain:green

Droit.org · 30 août 2024

A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , L. 511-15 , L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l' article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; […] 1° quater D'un logement-foyer au sens de l' article L. 633-1 dudit code ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes 'gées mentionnés au 6° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; […]

2. Général lieu urbanisme référence état impôts opérations règlement organismes collectivités sociétés territoriales (raw:((raw:(madame)))) AND (domain:green

Droit.org · 30 août 2024

3. Avocat.fr) codes:"Code de la construction et de l'habitation"

Droit.org · 30 août 2024

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Documents parlementaires • 433

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 25, renuméroté article 81, modifie l'article L312-3-1 Code de la construction et de l'habitati...

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 25, renuméroté article 81, modifie l'article L312-3-1 Code de la construction et de l'habitati...

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE418, 3 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 25, renuméroté article 81, modifie l'article L312-3-1 Code de la construction et de l'habitati...

La logique de la démarche d'élaboration d'un plan stratégique de patrimoine de groupe doit être inversée : celui-ci ne peut être que la synthèse des besoins et des moyens étudiés au plus près de la réalité des territoires et des organismes. Le plan stratégique de patrimoine doit ainsi être au préalable établi par chaque organisme du groupe car il renvoie à un état des lieux patrimonial, technique, social, financier, d'attractivité et à un environnement de marché qui lui sont propres. Les plans stratégiques de patrimoine des différents organismes constituant le groupe doivent ensuite être … Lire la suite…

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