Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-711 du 30 mai 2016 - art. 1
Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.
[…] s'ils permettraient aussi d'améliorer la résistance thermique du bâtiment, ce résultat apparaissait secondaire par rapport à la nécessité de remédier aux défauts d'étanchéité constatés, les risques d'infiltrations étant réels à plus ou moins brève échéance et, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni violer l'article R131-28-8 du Code de la construction et de l'habitation, elle a ainsi légalement justifié sa décision de retenir qu'ils […] A priori, cela devrait être clair, les travaux de conservation relèvent de l'article 24 : majorité simple ; […]
Lire la suite…R131-28-7 du code de la construction et de l'habitation) ou de réfection de toiture (cf. art. R131-28-8 du code de la construction et de l'habitation). […] Par ailleurs, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, dite « loi Energie-Climat », a mis un coup d'accélérateur en insérant au code de la construction et de l'habitation l'article L. 111-10-4-1 qui impose un seuil maximal d'énergie primaire consommée par mètre carré et par an : "A compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 8] […] En outre il ressort du rapport d'expertise additif du 28 mai 2019 que les deux experts d'assureur se sont mis d'accord sur le surcoût d'évacuation engendré par la découverte en cours de travaux d'un deuxième complexe chiffré à la somme de 17 595 € HT. […] S'agissant de l'intégration des travaux respectant la norme RT 2012, dans la mesure où tel que le rappelle la société demanderesse il ressort qu'en application de l'article R 131-28-8 du Code de la construction et de l'habitation, […] — dans son compte-rendu de chantier du 12 mars 2018 « l'entreprise a laissé des carottages non protégés en plancher haut du R +1/ en cas de fortes précipitations cela provoquera des désordres. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] les travaux de rénovation énergétique, même embarqués, c'est-à-dire réalisés à l'occasion de travaux de réfection de la toiture, relèvent de la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en déboutant néanmoins M. [C] et Mme [F] de leur demande en nullité de la résolution 12-8 de l'assemblée générale des copropriétaires et des résolutions subséquentes, relatives à des travaux d'étanchéité et d'isolation de la toiture pour non-respect des règles de majorité, […] l'article 212 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, ensemble l'article R. 131-28-8 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date du litige. »
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation, qui n'a pas été modifié par le décret attaqué : « Sauf dans le cas des travaux visés à l'article R. 131-26, […] le moyen tiré de ce que le décret litigieux n'aurait pas déterminé conformément aux dispositions au 3° de l'article L. 131-28-10 du code de la construction et de l'habitation les catégories de bâtiments auxquelles s'applique l'obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique ne saurait être accueilli ; […] 8. […] dans sa rédaction issue du décret attaqué : " I.- Les dispositions des articles R. 131-28-7 et R. 131-28-8 ne sont pas applicables dans les cas suivants : 1° Il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation. […]
[…] s'ils permettraient aussi d'améliorer la résistance thermique du bâtiment, ce résultat apparaissait secondaire par rapport à la nécessité de remédier aux défauts d'étanchéité constatés, les risques d'infiltrations étant réels à plus ou moins brève échéance et, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni violer l'article R131-28-8 du Code de la construction et de l'habitation, elle a ainsi légalement justifié sa décision de retenir qu'ils […] A priori, cela devrait être clair, les travaux de conservation relèvent de l'article 24 : majorité simple ; […]
Lire la suite…