Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-711 du 30 mai 2016 - art. 1
Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.
[…] s'ils permettraient aussi d'améliorer la résistance thermique du bâtiment, ce résultat apparaissait secondaire par rapport à la nécessité de remédier aux défauts d'étanchéité constatés, les risques d'infiltrations étant réels à plus ou moins brève échéance et, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni violer l'article R131-28-8 du Code de la construction et de l'habitation, elle a ainsi légalement justifié sa décision de retenir qu'ils […] A priori, cela devrait être clair, les travaux de conservation relèvent de l'article 24 : majorité simple ; […]
Lire la suite…R131-28-7 du code de la construction et de l'habitation) ou de réfection de toiture (cf. art. R131-28-8 du code de la construction et de l'habitation). […] Par ailleurs, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, dite « loi Energie-Climat », a mis un coup d'accélérateur en insérant au code de la construction et de l'habitation l'article L. 111-10-4-1 qui impose un seuil maximal d'énergie primaire consommée par mètre carré et par an : "A compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 8] […] Un rapport d'expertise complémentaire a été établi le 28 mai 2019 suite à la découverte par la société Dorquelle Couverture d'une deuxième couche d'isolation au niveau du complexe nécessitant un coût complémentaire pour la remise en état du complexe d'étanchéité. […] il est indiqué que la société titulaire du lot doit procéder à la reprise de l'étanchéité au droit des ouvertures prévues pour l'installation des moteurs de VMC et la création de passage de gaines dans le plancher haut du R +1. […] dans la mesure où tel que le rappelle la société demanderesse il ressort qu'en application de l'article R 131-28-8 du Code de la construction et de l'habitation, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] [C] et Mme [F] de leur demande en nullité de la résolution 12-8 de l'assemblée générale des copropriétaires et des résolutions subséquentes, relatives à des travaux d'étanchéité et d'isolation de la toiture pour non-respect des règles de majorité, bien qu'elle constatait qu'ils emportaient une meilleure isolation du bâtiment se traduisant par des économies d'énergie, au motif inopérant que cette amélioration paraissait secondaire par rapport à la nécessité de remédier aux défauts d'étanchéité de la terrasse, la cour d'appel a violé les articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 212 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, ensemble l'article R. 131-28-8 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date du litige. »
[…] R. 131-28-8 pose une obligation analogue s'agissant des travaux de réfection de toiture ; que l'article R. 131-28-9 prévoit un certain nombre d'exceptions aux obligations posées par les articles précédents, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation, qui n'a pas été modifié par le décret attaqué : « Sauf dans le cas des travaux visés à l'article R. 131-26, […] le moyen tiré de ce que le décret litigieux n'aurait pas déterminé conformément aux dispositions au 3° de l'article L. 131-28-10 du code de la construction et de l'habitation les catégories de bâtiments auxquelles s'applique l'obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique ne saurait être accueilli ; […] 8.
[…] s'ils permettraient aussi d'améliorer la résistance thermique du bâtiment, ce résultat apparaissait secondaire par rapport à la nécessité de remédier aux défauts d'étanchéité constatés, les risques d'infiltrations étant réels à plus ou moins brève échéance et, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni violer l'article R131-28-8 du Code de la construction et de l'habitation, elle a ainsi légalement justifié sa décision de retenir qu'ils […] A priori, cela devrait être clair, les travaux de conservation relèvent de l'article 24 : majorité simple ; […]
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