CNIL, Délibération du 22 juillet 2010, n° 2010-331

CNIL 22 juillet 2010

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Conformité avec la législation sur la protection des données
La Commission a jugé que le traitement proposé respecte les exigences légales et les finalités définies, permettant ainsi d'accélérer le traitement des déclarations d'intention d'aliéner.
Accepté
Finalité de l'expérimentation
La Commission a reconnu l'intérêt de l'expérimentation pour améliorer l'efficacité des procédures administratives et a autorisé la mise en œuvre du traitement dans ce cadre.

Résumé par Doctrine IA

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a autorisé, à titre expérimental pour 8 mois, le Conseil supérieur du notariat à mettre en œuvre un traitement de données personnelles pour la dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) dans certaines communes de l’Hérault. Les questions juridiques posées concernaient la conformité de ce traitement avec la législation sur la protection des données. La CNIL a répondu positivement, en précisant que l’expérimentation doit respecter les conditions définies et que toute généralisation future nécessitera une nouvelle autorisation.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Délibération n°2010-331 du 22 juillet 2010 autorisant une expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil supérieur du notariat et le Conseil Général de l’Hérault

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Sur la décision

Référence :	CNIL, délib. n° 2010-331, 22 juil. 2010
Numéro :	2010-331
Nature de la délibération :	Autre autorisation
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000022683270

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1, L. 143-2, R. 143-4 et R. 143-9 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-5° ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;

Vu l’arrêté du 11 mai 1987 fixant le modèle de déclaration d’intention d’aliéner ou de demande d’acquisition d’un bien soumis a l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme ;

Sur le rapport de M^me Claire DAVAL, commissaire et les observations de M^me Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;

Autorise à titre expérimental, et pour une durée de 8 mois, dans les conditions définies dans le dossier, le Conseil supérieur du notariat à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Responsables du traitement

Le Conseil supérieur du notariat
L’expérience pilote ne concerne que les notaires appartenant à la Chambre interdépartementale des notaires de l’Hérault et désignés pour participer à l’expérimentation.
L’expérience pilote ne concerne que les communes de Murviel-les-Béziers, Castires, Bessan, Saint André de Sangonis, Pézenas, Lunel et Marsillargues.

Finalités

La finalité du traitement mis en œuvre est la dématérialisation des échanges et de la procédure d’instruction des DIA, en vue d’accélérer leur traitement.
L’expérimentation, prévue pour une durée de 8 mois environ, consiste en l’interconnexion des serveurs Planète des notaires et l’application Lidia du Conseil Général de l’Hérault et vise à évaluer les gains, en temps et en qualité des données, de la dématérialisation de ces échanges, ainsi que les impacts en termes d’organisation (pour les communes comme pour les notaires).

Fonctions

Pendant la durée de l’expérimentation, seules les fonctions suivantes seront remplies par le traitement :

l’intégration automatique dans l’application Lidia des données contenues dans les DIA dématérialisée ;
suivi de l’instruction des dossiers ;
représentation géographique des biens concernés par les DAI ;
génération des courriers d’irrecevabilité ou de non préemption ;

Données traitées

Les données à caractère personnel concernées par cet échange dématérialisé sont celles qui doivent être renseignées dans le formulaire simplifié, pour les biens qui doivent faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner :
- informations relatives au titulaire du droit de propriété sur le bien (personne physique ou personne morale) : civilité, nom et prénoms , dénomination, forme juridique, civilité et fonction du représentant, adresse du siège social, nom de chaque co-indivisaire ;
- informations relatives au demandeur/requérant (notaire) : civilité, nom et prénoms, titre et qualité, fonction, raison sociale de l’office, numéro CRPCEN de l’office, adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse électronique, référence courrier notarial ;
- informations relatives au bien et aux droits sur le bien : situation (commune, département, adresse), superficie, références cadastrales, désignation du bien (immeuble bâti ou non), description des locaux et de la copropriété, quote-part du bien vendu, date d’achèvement du bâtiment, droits sociaux (désignation de la société et des droits), usage et occupation, droits réels ou personnels ;
- modalités de la cession : vente amiable (prix de vente ou évaluation, modalités de paiement), adjudication (nature et modalités), rente viagère ;
- existence d’un droit de préférence ou d’un droit de préemption ; existence d’une zone d’aménagement différé, existence d’une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de département ;
- déclarations des signataires et, si le signataire n’est pas propriétaire, nom, prénoms, adresse et qualité du signataire ;
- le cas échéant : nom, prénoms et adresse de l’acquéreur ;
- pour la notification des décisions du titulaire du droit de préemption : adresse du propriétaire et adresse du mandataire.
- informations reçues de la collectivité territoriale : code référence de la DIA, date de son enregistrement, décisions du non préempter, nom et fonction du titulaire, lieu de la signature, date de la signature.

Destinataires

Les destinataires des informations transmises par les notaires sont, dans la limite de leurs attributions liées à l’instruction des DIA et à l’exercice du droit de préemption les agents habilités du Conseil Général de l’Hérault participant à l’instruction des DIA Espaces naturels sensibles (ENS), les élus du Conseils Général de l’Hérault ayant délégation au titre des ENS, les agents du conservatoires du littoral , le titulaire de la délégation du conservatoire du littoral au titre des ENS, les agents des mairies participant à l’instruction des DIA ENS et DIA droit de préemption urbains, les maires et élus ayant délégation au titre des ENS et des DPU, les délégataires du droit de préemption ou les titulaires par substitution, ainsi que les notaires à l’origine de la DIA.

Information et droit d’accès

Les personnes concernées par le traitement, et notamment la transmission dématérialisée des données, sont informées de l’identité du (des) responsable(s) de traitement, de la finalité de ce traitement, des destinataires des données, de leurs droits d’accès et de rectification et des modalités d’exercice de ces droits :
- par une mention sur le formulaire de collecte (Cerfa) ;
- par le notaire au moment de la préparation de l’acte.
Le droit d’accès s’exerce auprès de l’office notarial à l’origine de la DIA, auprès du Cil mutualisé de la profession lorsque celui-ci est désigné par le notaire.
En application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d’opposition à figurer dans le traitement est exclu.

Observations particulières

La présente autorisation ne couvre que les fonctionnalités décrites ci-dessus, qui seront mises en œuvre dans le cadre de l’expérience pilote envisagée pour une durée de 8 mois. L’éventuelle généralisation de la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner, ainsi que l’extension de cette dématérialisation devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la CNIL.

Le Président
Alex TURK