Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, conformes aux prescriptions définies en application de l'article R. 173-3.
Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.
[…] L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 5 novembre 2026. […] Elle expose que le syndic n'a pas inclus les travaux d'isolation thermique dans le devis des travaux de réfection de la toiture, conformément aux dispositions des articles L173-1, L183-4 et R173-5 du code de la construction et de l'habitation. […] Dans sa version résultant de l'ordonnance du 29 janvier 2020, l'article L.173-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lors de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture sur des bâtiments existants, des travaux d'isolation thermique sont réalisés, […]
[…] des travaux visés à l'article R. 173 -2, […] Selon l'article R 173-5 lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de la toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé conformes aux prescriptions prévues par l'article R 173 -3. […] L'article R 173 -6 du code de la construction prévoit que les dispositions des articles R 173 -4 et R 173 -5 […]
[…] elle fait observer que ce sont des parties privatives qui ne relèvent pas du syndic et que ce n'est que depuis le décret n°2017-919 du 9 mai 2017 qu'une obligation d'isolation thermique est mise en place, dans certaines conditions, lors de travaux de rénovation de bâtiments anciens, par application de l'article R.173-5 du code de la construction et de l'habitation. […] Selon l'article R.213-9-4 du code l'organisation judiciaire le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5.000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.