Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, conformes aux prescriptions définies en application de l'article R. 173-3.
Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.
[…] des travaux visés à l'article R. 173 -2, […] Selon l'article R 173-5 lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de la toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé conformes aux prescriptions prévues par l'article R 173 -3. […] L'article R 173 -6 du code de la construction prévoit que les dispositions des articles R 173 -4 et R 173 -5 […]
[…] S'agissant des combles, elle fait observer que ce sont des parties privatives qui ne relèvent pas du syndic et que ce n'est que depuis le décret n°2017-919 du 9 mai 2017 qu'une obligation d'isolation thermique est mise en place, dans certaines conditions, lors de travaux de rénovation de bâtiments anciens, par application de l'article R.173-5 du code de la construction et de l'habitation. […] Une réunion d'expertise a eu lieu le 5 novembre 2018 selon le rapport du cabinet SEDGWICK, qui mentionne que la cause n'était pas supprimée, des dommages matériels du mobilier, et une indemnisation de 1.834,56 euros allouée à Mme [U] [R]. […]
[…] Madame [G] [R] […] [Localité 5] […] L'article R.173-5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture, […] conformes aux prescriptions définies en application de l'article R.173-3. […] les dispositions de l'article R173-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables quand les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables classés en vertu de l'article L.631-1 du code du patrimoine, […]