Article R131-28-10 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R131-28-9Article R131-28-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-711 du 30 mai 2016 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-711 du 30 mai 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.

Commentaire • 1

1. Isolation thermique : travaux obligatoires à l’occasion de gros travaux de rénovation de bâtimentsAccès limité
www.actu-juridique.fr · 29 septembre 2016
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Décision • 1

1. Conseil d'État, 5ème chambre, 18 octobre 2017, 405510, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, […] une sous-section 2 intitulée « Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture », comprenant des articles R. 131-28-7 à R. 131-28-10 ; […] qui n'a pas été modifié par le décret attaqué : « Sauf dans le cas des travaux visés à l'article R. 131-26, […] le moyen tiré de ce que le décret litigieux n'aurait pas déterminé conformément aux dispositions au 3° de l'article L. 131-28-10 du code de la construction et de l'habitation les catégories de bâtiments auxquelles s'applique l'obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique ne saurait être accueilli ;

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Document parlementaire • 0

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