Article L255-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version22/07/2016

Entrée en vigueur le 22 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1

Constitue un contrat dénommé “bail réel solidaire” le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements, avec s'il y a lieu obligation pour ce dernier de construire ou réhabiliter des constructions existantes.
Ces logements sont destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés à titre de résidence principale.
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
3 textes citent l'article

Commentaires39


www.jmseevagenavocat.com · 31 mai 2024

Le demandeur a accès via le SNE aux informations sur la présentation de sa candidature en commission et ses suites, en application de l'article R. 441-2-17 du code de la construction et de l'habitation. […] #8217;article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation et précisés par le programme local de l'habitat prévu à l'article L. 302-1 du même code, si un tel programme est en vigueur. […] code de l'urbanisme pour les biens nécessaires à son objet principal et ayant vocation à faire l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Il propose, par conséquent, […]

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BOFiP · 8 août 2023

La surface des logements sociaux construits s'entend de la surface habitable définie à l'article R. 156-1 du CCH, augmentée de celle des annexes telles que définies par l'arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation. […] article L. 831-1 du CCH ; faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du CCH. […] L. 329-1).Les OFS sont agréés par le représentant de l'État dans la région, après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du CCH. Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH et à l'article L. 481-1 du CCH. […]

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BOFiP · 8 août 2023

[…] à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la […] construction et de l'habitation (CCH), à une société civile immobilière dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du CCH, […] qui s'engage par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L.831-1 du CCH ou faisant l'objet d'un bail […] réel solidaire (BRS) défini à l'article L. 255-1 du CCH dans un délai de dix ans à compter de la date d'acquisition (CGI, art. 150 U, […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 12 février 2024, n° 2218069
Rejet

[…] D'une part, aux termes du III 1 e « Stationnement » du règlement du PLUi d'Est ensemble, pour la commune du Pré Saint-Gervais, hors des périmètres autour des gares identifiées sur le plan de stationnement : " Règles concernant les véhicules motorisés : est exigé au minimum : 0,8 place par logement créé ; () 0,5 par logement social créé « . Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : » A compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 « . […]

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    2Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2204243
    Annulation

    […] En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article UC 12 du règlement du PLU de la commune de Mougins, […] Aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation () « . […] sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 ". […]

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    3Tribunal administratif de Toulon, 9 avril 2024, n° 2400792
    Rejet

    […] — la décision est entachée de détournement de pouvoir et de procédure : la commune a choisi de déléguer à l'EPF PACA son droit de priorité sur le bien aliéné en vue de faire obstacle à la réalisation de logements locatifs sociaux ; la décision n'indique pas que les 30 « logements sociaux » soient qualifiables de logements « locatifs » sociaux ; en réalité le droit de priorité est exercé en vue de réaliser un programme comportant 50% de LLS et 50% de BRS (article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation) accession ; or ces derniers ne sont pas des logements locatifs sociaux ; ainsi le projet comporte le même nombre de ces logements que le projet évincé ;

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    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).