Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 14 décembre 2022, n° 22/02290

TCOM Nîmes 10 mai 2022

CA Nîmes 14 décembre 2022

Arguments

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Accepté
Dépôt tardif des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'a pas contesté le dépôt tardif de ses conclusions, ce qui justifie la déclaration de caducité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 14 déc. 2022, n° 22/02290
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	22/02290
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nîmes, 10 mai 2022, N° 2021J202
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien LEQUEUXJean-Pascal PELLEGRINJulien HERISSON
Parties :	Société à responsabilité limitée à associé unique, S.A.R.L. JPG EVENEMENTS c/ S.A.S. CASTORMAT Agissant par l' intermédiaire de son représentant légal en exercice

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 2]

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE N° :

N° RG 22/02290 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IPXT

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 10 Mai 2022, enregistrée sous le n° 2021J202

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

S.A.R.L. JPG EVENEMENTS, Enseigne : [Adresse 1],

Société à responsabilité limitée à associé unique, Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°832 708 408, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

Représentant : M^e Julien HERISSON de la SELARL P.L.M. C AVOCATS, avocat au barreau d’AVIGNON

APPELANTE

S.A.S. CASTORMAT Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité au dit siège.

Représentant : M^e Jean-pascal PELLEGRIN de la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL, avocat au barreau de NIMES – Représentant : M^e Fabien LEQUEUX, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

INTERVENANT

Le QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale,

Vu l’article 908 et 914 du code de procédure civile ;

Vu l’appel interjeté le 04 Juillet 2022 par S.A.R.L. JPG EVENEMENTS, Enseigne : [Adresse 1],

Vu les conclusions au fond de l’appelante déposées le 11 octobre 2022,

Vu l’avis de fixation à l’audience de mise en état électronique pour observations sur la caducité d’appel encourue au visa de l’article 908 du code de procédure civile ,

Vu les conclusions aux fins de caducité déposées le 21 novembre 2022 par la SAS Castormat, intimée,

Vu les conclusions en réponse aux fins de caducité déposées le 30 novembre 2022 par la société JPG Evènements, appelante,

Il n’est pas contesté par l’appelante qu’elle a déposé ses conclusions au-delà du délai de 3 mois prescrit par l’article 908 du code de procédure civile; elle s’en remet par conséquent à la décision du conseiller de la mise en état.

Il résulte de ce qui précède que la déclaration d’appel est caduque.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

Disons que l’appelant supportera les dépens d’appel.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT