Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
La subvention est versée dans les conditions suivantes :
Au vu d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances, des acomptes de la subvention peuvent être versés, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures, au prorata des dépenses, dans les conditions fixées par le même arrêté.
Le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la subvention. La subvention ne donne pas lieu au versement d'avances.
Le règlement pour solde de la subvention est subordonné à la production de la décision de clôture de l'opération mentionnée à l'article D. 331-7. Il est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée conformément à l'article R. 331-15.
Ainsi, s'agissant de la création d'établissements d'hébergement, la subvention est versée dans les conditions suivantes mentionnées à l'article D. 331-107 du CCH. […] Sont exclus du dispositif d'exonération prévu à l'article 1384 D du CGI les logements acquis, aménagés ou construits ou aménagés à l'aide : des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), des prêts locatifs d'utilité sociale (PLUS) et des subventions y afférentes (CCH, art. D. 331-14 à CCH, art. D. 331-16) ; des prêts locatifs sociaux (PLS) (CCH, art. D. 331-17 à CCH, […]
Lire la suite…D. 331-1, I-3°) ; des acquisitions de logements ou d'immeubles par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des collectivités territoriales ou leurs groupements, avec ou sans travaux de transformation ou d'amélioration (CCH, art. D. 331-1, I-5°) ; de l'acquisition d'immeubles à rénover prévue à l'article L. 262-1 du CCH (CCH, art. D. 331-1, I-10°). de la prise à bail emphytéotique de logements auprès de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements en vue d'y effectuer des travaux d'amélioration (CCH, art. D. 331-1, I-6°). c. […] D. 331-16) ; et, d'autre part, […]
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Subventions et prêts au titre du « 1 % logement » Pour les constructions financées dans les conditions prévues de l'article D. 331-14 du CCH à l'article D. 331-16 du CCH ou de l'article D. 372-9 du CCH à l'article D. 372-12 du CCH, la condition de financement s'apprécie en tenant compte de diverses subventions et des prêts accordés au titre du « 1 % logement » (CGI, art. 1384 A, I-al. 2). […] Sont concernées les constructions financées par les prêts réglementés prévus : pour la métropole, […]
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