Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.
[…] au propriétaire des murs d'un RP d'installer un DAE. […] L'article L 123 -6 du Code de la Construction et de l'habitation dispose que : « Les propriétaires des établissements mentionnés à l'article L. 123 -5 sont tenus de s'assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l'article L . 5212-1 du code de la santé publique. » Et l'article R 123 -6 du Code de la Construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] du code de l'environnement et a été versé au dossier soumis à enquête ; […] à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. / Elles tiennent lieu du programme local de l'habitat défini par les articles L . 302-1 à L . 302-4 du code de la construction et de l'habitation (…) "; que l'article L. 123-5 […]
[…] - cette orientation d'aménagement et de programmation méconnaît les dispositions des articles L. 123-1-4 et L. 123-5 du code de l'urbanisme en ce que, […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions : 1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ; […] que l'article R. 123-4 de ce même code dispose : « Le règlement délimite les zones urbaines, […] ces orientations précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation
[…] un jugement du 5 juillet 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitat : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, […] qu'aux termes de l'article R. 123 -28 de ce même code : « Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, […] desdits établissements et de donner son avis sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux d'achèvement prévue par l'article L […]
Tout d'abord, l'arrêté du 29 octobre 2019 (NOR : SSAP1932163A) : définit les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public (ERP). détermine, pour ces ERP régis par l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation, les : dispositions graphiques d'information et de localisation, […]
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