Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 68
Lorsqu'elles ont été réalisées, l'étude géotechnique préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-22 et l'étude géotechnique mentionnée à l'article L. 112-23 sont annexées au titre de propriété du terrain et suivent les mutations successives de celui-ci.
En cas de vente de l'ouvrage, elles sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des charges. Il en va de même, le cas échéant, de l'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article L. 112-21.
Concernant l'entrée en vigueur des textes, le décret du 22 mai 2019 a précisé que les dispositions étaient applicables « aux actes de vente mentionnés aux articles L112-21 et L112-24 du Code de la construction et de l'habitation et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020 », mais les deux arrêtés du 24 septembre 2020 ont fixé expressément l'entrée en vigueur des arrêtés du 22 juillet 2020 au 1er octobre 2020. […] L'acte d'échange, la cession de droits indivis, l'apport en société ne sont pas visés par l'article L132-5 du CCH. […]
Lire la suite…[…] conseil d'État du 22 mai 2019 a créé une section du code de la construction et de l'habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols visant à réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d'études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d'argile. […] Depuis, […] s'appliquent de nouvelles dispositions dans les zones d'exposition moyenne et forte et aux actes de vente mentionnés aux articles L. 112 -21 et L. 112-24 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et qui ne peut préjudicier au principal, que le président du conseil général peut introduire cette action au nom du département, nonobstant les dispositions de l'article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales, sans autorisation du conseil général ; que, par suite, l'action par laquelle le président du conseil général des Yvelines a, sans y avoir été habilité par le conseil général, saisi en référé le 25 juillet 2000 le Tribunal administratif de Versailles aux fins de désignation d'un expert a eu pour effet d'interrompre le délai de garantie décennale ;
Ces problématiques, bien que portant sur des situations différentes, illustrent l'importance de comprendre la portée de cette obligation d'information prévue par l'article L132-5 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). […] le décret du 22 mai 2019 a précisé que les dispositions étaient applicables « aux actes de vente mentionnés aux articles L112-21 et L112-24 du Code de la construction et de l'habitation et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020 », mais les deux arrêtés du 24 septembre 2020 ont fixé expressément l'entrée en vigueur des arrêtés du 22 juillet 2020 au 1er octobre 2020. […] L'acte d'échange, la cession de droits indivis, […]
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