Article L112-24 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L112-23Article L112-25
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 68
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Commentaires • 9

1. L’étude géotechnique préalable, une obligation spéciale d’information d’ordre public.
Village Justice · 6 juin 2024

Ces problématiques, bien que portant sur des situations différentes, illustrent l'importance de comprendre la portée de cette obligation d'information prévue par l'article L132-5 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). […] le décret du 22 mai 2019 a précisé que les dispositions étaient applicables « aux actes de vente mentionnés aux articles L112-21 et L112-24 du Code de la construction et de l'habitation et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020 », mais les deux arrêtés du 24 septembre 2020 ont fixé expressément l'entrée en vigueur des arrêtés du 22 juillet 2020 au 1er octobre 2020. […] L'acte d'échange, la cession de droits indivis, […]

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2. L’étude géotechnique préalable, une obligation spéciale d’information d’ordre public.
village-justice.com · 6 juin 2024

Concernant l'entrée en vigueur des textes, le décret du 22 mai 2019 a précisé que les dispositions étaient applicables « aux actes de vente mentionnés aux articles L112-21 et L112-24 du Code de la construction et de l'habitation et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020 », mais les deux arrêtés du 24 septembre 2020 ont fixé expressément l'entrée en vigueur des arrêtés du 22 juillet 2020 au 1er octobre 2020. […] L'acte d'échange, la cession de droits indivis, l'apport en société ne sont pas visés par l'article L132-5 du CCH. […]

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3. Impact de la sécheresse sur les constructions
M. Daniel Gremillet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

[…] conseil d'État du 22 mai 2019 a créé une section du code de la construction et de l'habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols visant à réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d'études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d'argile. […] Depuis, […] s'appliquent de nouvelles dispositions dans les zones d'exposition moyenne et forte et aux actes de vente mentionnés aux articles L. 112 -21 et L. 112-24 du code de la construction et de l'habitation […]

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Décision • 1

1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 7 octobre 2008, 06VE01679, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant qu'il résulte de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et qui ne peut préjudicier au principal, que le président du conseil général peut introduire cette action au nom du département, nonobstant les dispositions de l'article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales, sans autorisation du conseil général ; que, par suite, l'action par laquelle le président du conseil général des Yvelines a, sans y avoir été habilité par le conseil général, saisi en référé le 25 juillet 2000 le Tribunal administratif de Versailles aux fins de désignation d'un expert a eu pour effet d'interrompre le délai de garantie décennale ;

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Documents parlementaires • 17

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Sur l'article 19 ter, renuméroté article 68, crée l'article L112-24 Code de la construction et de l'habitati...
Le coût des maisons individuelles, en particulier dans certaines zones, a beaucoup progressé du fait de précautions excessives prises par les constructeurs qui, faute de connaître le sol sur lequel ils construisent, doublent les marges de sécurité dans le dimensionnement des fondations pour le volet sismique, ou parfois sous-estiment les risques liés aux sols argileux ou humides. Le présent amendement conduit à disposer en amont des informations nécessaires sur l'identification des sols notamment pour la réglementation parasismique et les zones de retrait-gonflement des argiles. Cette … Lire la suite…

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 68, crée l'article L112-24 Code de la construction et de l'habitati...
Le coût des maisons individuelles, en particulier dans certaines zones, a beaucoup progressé du fait de précautions excessives prises par les constructeurs qui, faute de connaître le sol sur lequel ils construisent, doublent les marges de sécurité dans le dimensionnement des fondations pour le volet sismique, ou parfois sous-estiment les risques liés aux sols argileux ou humides. Le présent amendement conduit à disposer en amont des informations nécessaires sur l'identification des sols notamment pour la réglementation parasismique et les zones de retrait-gonflement des argiles. Cette … Lire la suite…

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 68, crée l'article L112-24 Code de la construction et de l'habitati...
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
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