Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 68
Lorsqu'elles ont été réalisées, l'étude géotechnique préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-22 et l'étude géotechnique mentionnée à l'article L. 112-23 sont annexées au titre de propriété du terrain et suivent les mutations successives de celui-ci.
En cas de vente de l'ouvrage, elles sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des charges. Il en va de même, le cas échéant, de l'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article L. 112-21.
Concernant l'entrée en vigueur des textes, le décret du 22 mai 2019 a précisé que les dispositions étaient applicables « aux actes de vente mentionnés aux articles L112-21 et L112-24 du Code de la construction et de l'habitation et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020 », mais les deux arrêtés du 24 septembre 2020 ont fixé expressément l'entrée en vigueur des arrêtés du 22 juillet 2020 au 1er octobre 2020. […] L'acte d'échange, la cession de droits indivis, l'apport en société ne sont pas visés par l'article L132-5 du CCH. […]
Lire la suite…[…] conseil d'État du 22 mai 2019 a créé une section du code de la construction et de l'habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols visant à réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d'études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d'argile. […] Depuis, […] s'appliquent de nouvelles dispositions dans les zones d'exposition moyenne et forte et aux actes de vente mentionnés aux articles L. 112 -21 et L. 112-24 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner le département des Yvelines à leur verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Ces problématiques, bien que portant sur des situations différentes, illustrent l'importance de comprendre la portée de cette obligation d'information prévue par l'article L132-5 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). […] le décret du 22 mai 2019 a précisé que les dispositions étaient applicables « aux actes de vente mentionnés aux articles L112-21 et L112-24 du Code de la construction et de l'habitation et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020 », mais les deux arrêtés du 24 septembre 2020 ont fixé expressément l'entrée en vigueur des arrêtés du 22 juillet 2020 au 1er octobre 2020. […] L'acte d'échange, la cession de droits indivis, […]
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