Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2021 et 6 octobre 2023, M^me D B, représentée par M^e Stéphanie Tran, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception, d’un montant de 13 851,19 euros, émis à son encontre le 17 mars 2021 par la direction des finances publiques Hauts-de-France ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme précitée ;

3°) de mettre à la charge de la rectrice de l’académie de Lille la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il n’est pas établi que le titre en litige ait été émis par un agent habilité pour le faire ;

— le titre contesté ne comporte pas les nom, prénom, qualité et signature de son auteur ;

— il est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne détaille pas suffisamment les bases de liquidation de la créance en cause ;

— la rectrice est mal-fondée à lui réclamer le versement de la somme en litige alors que cette dernière ignore le montant des indemnités journalières devant être déduites de sa rémunération au titre des périodes durant lesquelles elle a été placée en arrêt de maladie ; il appartient à la rectrice de poursuivre la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle elle est affiliée afin de recouvrer une somme correspondant aux indemnités journalières qui lui ont été versées ;

— la créance est mal fondée en ce qui concerne l’indemnité de résidence qui lui a été versée alors qu’elle été placée en arrêt de maladie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la rectrice de l’académie de Lille conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;

— le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Caustier,

— les conclusions de M. Babski, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, recrutée à compter du 20 novembre 2012 en qualité de maître délégué de l’enseignement privé sous contrat d’association, disposant en dernier lieu d’un contrat à durée indéterminée depuis le 20 novembre 2018, a été placée en congé de maladie ordinaire les 5 et 6 septembre 2019, du 23 au 27 septembre 2019, du 4 au 18 octobre 2019 et du 4 novembre au 30 juin 2020. Par un arrêté daté du 22 février 2021, la rectrice de l’académie de Lille a prononcé son licenciement. Le 17 mars 2021, un titre de perception d’un montant de 13 851,19 euros a été émis à son encontre afin de recouvrer des indus de rémunération qui lui ont été versés durant ces périodes. Par un courrier daté du 16 avril 2021, reçu le 20 avril suivant, l’intéressée a adressé au comptable public une contestation de la créance en cause. Par un courrier daté du 21 avril 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France a indiqué transmettre cette contestation à la rectrice de l’académie de Lille. Le silence gardé par cette dernière a fait naître, le 20 octobre 2021, une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal d’annuler le titre de perception précité et de la décharger de l’obligation de payer la somme de 13 851,19 euros pour le recouvrement de laquelle ce titre a été émis à son encontre.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ». Le V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l’application de ces dispositions « aux titres de perception délivrés par l’Etat en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l’Etat ou à celles qu’il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ».

3. Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le titre de perception individuel délivré par l’Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision, et d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l’état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. Les nom, prénom et qualité de la personne ayant signé l’état revêtu de la formule exécutoire doivent, en revanche, être mentionnés sur le titre de perception, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.

4. Il résulte de l’instruction que si l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement produit par l’administration, qui comporte la référence du titre perception en litige, est signé par son auteur, M^me A C, coordonnatrice de la paye de l’académie de Lille, l’ampliation de ce titre adressée à M^me B ne comporte toutefois pas les nom, prénom et qualité de cette dernière. Dans ces circonstances, la requérante est fondée à soutenir que l’acte en litige est entaché d’un vice de forme.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : « toute créance liquidée faisant l’objet () d’un ordre de recouvrer indique les bases de liquidation () ». Ainsi, l’ordonnateur doit indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables.

6. Il résulte de l’instruction que si le titre de perception en litige précise le montant total dont le recouvrement est recherché, soit la somme de 13 851,19 euros, ainsi que la nature des créances en cause, les éléments de calcul sur lesquels l’administration s’est fondée pour déterminer ce montant, à savoir le montant de chacune des créances précitées composant ce total, n’y figurent pas. Dans ces circonstances, la motivation du titre de perception ne peut être regardée comme satisfaisant les prescriptions de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 914-105 du code de l’éducation : « Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime des congés de toute nature, des disponibilités et des autorisations d’absence dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l’enseignement public. ». Aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l’article 35. / () ".

8. Il résulte de l’instruction que, par l’émission du titre de perception en litige, la rectrice de l’académie de Lille entend recouvrer les sommes versées à M^me B au titre de l’indemnité de résidence et durant la période de son congé de maladie ordinaire, du 4 novembre 2019 au 11 avril 2020. Toutefois, il ressort des dispositions citées au point précédent que l’intéressée conservait, durant cette période, ses droits à la totalité de l’indemnité de résidence. La requérante est ainsi fondée à soutenir que la créance faisant l’objet du titre de perception en litige est mal fondée en tant qu’elle porte sur les sommes qui lui ont été versées, au titre de l’indemnité de résidence et au cours de la période du 4 novembre 2019 au 11 avril 2020.

9. Il résulte de tout ce qui précède que le titre de perception émis le 17 mars 2021 à l’encontre de M^me B en vue du recouvrement de la somme de 13 851,19 euros doit être annulé.

Sur les conclusions à fin de décharge :

10. L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler le titre.

11. La créance faisant l’objet du titre de perception en litige n’étant mal-fondée qu’en tant qu’elle porte sur les montants d’indemnité de résidence versés à M^me B au titre de la période allant du 4 novembre 2019 au 11 avril 2020, la requérante est seulement fondée à demander la décharge des sommes correspondantes.

Sur les frais liés au litige :

12. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le titre de perception émis le 17 mars 2021 à l’encontre de M^me B en vue du recouvrement de la somme de 13 851, 19 euros est annulé.

Article 2 : M^me B est partiellement déchargée de la somme mise à sa charge par ce titre, à hauteur des montants d’indemnité de résidence qui lui ont été versés au titre de la période allant du 4 novembre 2019 au 11 avril 2020.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me D B et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lille et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France

Délibéré après l’audience du 14 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Stefanczyk, présidente,

M. Caustier, premier conseiller,

M^me Sanier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.

Le rapporteur,

Signé

G. Caustier

La présidente,

Signé

S. Stefanczyk

La greffière,

Signé

N. Paulet

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,