Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie car il se borne à prévoir l'octroi de certificats d'économies d'énergie bonifiés au titre de certaines opérations et il ne fait pas, par lui-même, obstacle à l'utilisation d'installations de chauffage de secours ou de complément telle que prévue par les dispositions des articles L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie. […] Le Conseil d'État rejette le recours car il résulte des dispositions de l'ordonnance du 17 juillet 2019, notamment celle insérant un article L. 825-1 dans le code de la construction et de l'habitation, […] R. 825-1 à R. 825-3 du même code n'étaient pas applicables aux décisions prises avant le 1er janvier 2020, […]
Lire la suite…[…] forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, […] ces décisions n'ont pu, en tout état de cause, se substituer aux décisions initiales dès lors que les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du recours administratif préalable obligatoire institué par l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et celles relatives à ses modalités d'applications prévues aux articles R. 825-1 à R. 825-3 du […] L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] En l'espèce, il résulte de l'instruction que M me A… a saisi le 23 juin 2020 la commission de recours amiable d'un recours administratif contre la décision du 11 juin 2020, ainsi qu'elle en avait l'obligation préalablement à tout recours contentieux en vertu des dispositions précitées de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation. […] Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement s'applique aux : / 1° Logements occupés par leurs propriétaires, construits, […] sous les réserves énoncées à l'article L. 831-2 ; […]
[…] — De mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L 825-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, […] Aux termes de l'article R. 825 -3 dudit code : « Lorsqu'il est […]
[…] 9. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.
L. 211-2 et art. L. 412-8 du CRPA) a imposé que les réponses aux Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) soient motivées. […] d'aide personnelle au logement (APL) ou de prime d'activité : « Il en va en particulier ainsi de la décision du président du conseil départemental, ou de l'organisme assurant le service du revenu de solidarité active (RSA) lorsque cette compétence lui est déléguée par la convention mentionnée à l'article L. 262-25 du code de l'action sociale […] et des familles (CASF), qui rejette un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé, […] en application de l'article L. 825-2 du code de […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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