Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent :
1° Soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été construit, ou amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par le 1° de l'article L. 831-1 ;
2° Soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention conclue en application des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 831-1 ;
3° Soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou acquis dans les conditions définies par le 6° de l'article L. 831-1 ;
4° Soit un local privatif dans un logement-foyer tel que défini à l'article L. 633-1, faisant l'objet d'une convention conclue en application du 5° de l'article L. 831-1.
Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement qu'ils occupent.
[…] 3°) de mettre à la charge de la CAF de la Vienne une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les dispositions des articles R. 831-1 à R. 831-3 et R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle remplit les conditions d'octroi de l'allocation personnalisée au logement ;
[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. « . Selon l'article L. 822-2 du même code (article R. 831-1 du code de la sécurité sociale ancien) : » I.- Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; […] résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. () « . Selon l'article R 822-23 du même code : » Est considéré comme résidence principale, […]
[…] Attendu qu'il ressort des pièces et des débats que la compensation est légalement impossible dans ce dossier car l'indu concerne la relation entre Madame [J] [U] et la [6] tandis que le droit potentiel à une aide personnalisée au logement en vertu des articles L. 821-1 et R. 831-1 du Code de la construction et de l'habitation concerne la relation entre le fils de Madame [J] [U] et la [6] ; […] Attendu que l'article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire ; Attendu que rien ne s'oppose à ce que soit ordonné l'exécution provisoire dans ce présent litige d'autant plus que l'exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;