Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 8 mars 2022, n° 21/16697

TI Paris 31 août 2021

CA Paris 8 mars 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Décès de la personne protégée
La cour a constaté que, conformément à l'article 443 alinéa 1er du code civil, la mesure de protection prend fin en cas de décès de la personne protégée, ce qui justifie l'extinction de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 3 - ch. 7, 8 mars 2022, n° 21/16697
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/16697
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 31 août 2021, N° 18/P/00214
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Sur les parties

Président :	Roselyne GAUTIER, président
Parties :	Association L'UDAF 72

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 7

ORDONNANCE DU 08 MARS 2022

(N°23, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/16697 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CELV4

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Août 2021 -Juge des tutelles de PARIS – RG n° 18/P/00214

APPELANTE

Madame Y Z

[…]

INTIMEES

Association L’UDAF 72

[…]

Madame A B veuve X (C D Décédée le […])

[…]

Nous, Madame Roselyne GAUTIER, Magistrate déléguée à la Protection des Majeurs, Conseillère chargée d’instruire l’affaire, assistée de Madame Elodie RUFFIER, greffière ;

Vu l’appel interjeté le 10 septembre 2021 par M^me Y Z, fille et tutrice de M^me A B née le […], à l’encontre de l’ordonnance du juge des tutelles de Paris en date du 31 août 2021, qui a désigné L’UDAF 72 es qualité de tuteur ad hoc pour la vente d’une parcelle sise à Luché-Pringé, en indivision entre la personne D et la tutrice.

Par courriel reçu le 21 février 2022, M^me Y Z a transmis l’acte de décès de sa mère.
Vu les articles 1245 et 939 à 945 du code de procédure civile,

L’affaire avait été audiencée au 30 mai 2022.

L’évolution du litige justifie le renvoi de l’affaire devant le conseiller chargé de son instruction afin de constatation du décès de la personne D.

Sur ce,

Par application de l’article 443 alinéa 1er du code civil, la mesure de protection prend fin en cas de décès de la personne D.

Il est établi que M^me A B est décédée le […], à […].

De ce fait, l’appel est devenu sans objet.

Par ces motifs,

Constate que, du fait du décès de M^me A B le […], à […], l’appel est devenu sans objet ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Rappelle que les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire n’ont pas au principal l’autorité de la chose jugée et qu’elles ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond ;

Rappelle que toutefois ces décisions peuvent être déférées par simple requête à la Cour dans les 15 jours de leur date lorsqu’elles constatent l’extinction de l’instance ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE