Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
Le Conseil d'Etat a jugé que, pour obtenir l'agrément d'accueillant familial mentionné à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit disposer d'un logement : qui non seulement respecte les normes fixées par les articles R. 822-24 et R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et, notamment, les caractéristiques d'un logement décent, […]
Lire la suite…L. 111-14, L. 151-28, L. 331-7, L. 331-10, L. 331-11, R. 111-21, R. 111-22, R. 151-39, R. 331-7, R.* 420-1, R.* 421-1 s., R.* 431-2 CCH, art. L. 156-1, L. 262-4, R. 156-1, R. 261-25, R. 311-5, R. 311-8, R. 822-25, D. 331-10, D. 353-16, D. 353-19 C. patr., art. […] La mesure d'une surface de plancher s'effectue au-dessus des plinthes (Circ. du 3 févr. 2012). […] R. 261-25) au sens de l'article R. 156-1, excluant de ce fait les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m (Civ. 3e, 18 mars 2021, n° 19-24.994). […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, […] ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, […]
[…] des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 15 novembre 2021 et le 25 octobre 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation de l'Hérault sur sa demande de logement social présentée le 5 juillet 2021 dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. […] vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] C occupe un logement de 65 m², excédant la superficie habitable minimale de 9 m² pour accueillir une personne fixée par l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative. […] De même, alors que M me B était hébergé avec ses deux filles C et F née le 6 septembre 2021, il ne résulte pas davantage de l'instruction que ce logement aurait été sur-occupé compte tenu de ce que le seuil de sur-occupation prévu par les dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation qui est de 25 m2 pour trois personnes, ni qu'il ne présenterait pas les caractère d'un logement décent.