Article R123-43-2 du Code de la construction et de l'habitation.
- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
- Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
Article R123-43-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Version1 septembre 2019
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 2
La décision implicite de rejet prévue à l'article R. * 123-43-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
| Est créé par : | Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 2 |
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| Abrogé par : | Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V) |
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