1/2 2018 002018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG 2 2017 000337 Jugement du 18 Juin 2018

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré,

Attendu qu’à la date du 11.06.2018, M. X Y, maçonnerie peinture, 163 chasse de la Madeleine, Tourlaville […], a fait au greffe de ce tribunal la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur Y X est inscrit au répertoire des métiers sous le n ° 823 378 955, le Tribunal est compétent ;

Entendu M. X indiquer les causes de ses difficultés financières et avoir perdu 2 chantiers importants ; il estime son passif entre 25 000 € et 28.000 €, a cessé l’activité le 01.06.2018 et avoir encore 2 salariés à ce jour ; préciser ne posséder aucun immeuble et avoir du petit matériel ;

Attendu que le chiffre d’affaires hors taxes est égal ou inférieur aux seuils fixés par décret ; qu’il emploie 2 salariés et n’a aucun bien immobilier ;

Attendu qu’aucune procédure de conciliation n’est en cours,

Vu l’ordonnance du 18.12.2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et le décret d’application du 12.02.2009,

Vu l’ordonnance du 12.03.2014 et le décret d’application du 30.06.2014 du Code de Commerce,

Attendu que les trois conditions cumulatives de l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée facultative semblent réunies, vu les données relatives à la situation de Monsieur Y X dans la déclaration de cessation des paiements à savoir : chiffre d’affaires HT égal ou inférieur à 750 000 €, ainsi qu’un nombre de salariés égal ou inférieur à cinq, et la société débitrice ne possédant pas de bien immobilier ;

Attendu qu’il résulte des explications recueillies et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu’il est donc en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; qu’il y a donc lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée facultative de Monsieur X Y , conformément aux dispositions du code de commerce (Art L 641-2-1 ) ;

Attendu que le liquidateur désigné ci-après devra procéder à la vente des actifs de gré à gré ou aux enchères publiques, dans le délai de quatre mois à compter de la présente décision, s’il y a lieu ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce la liquidation judiciaire simplifiée facultative de M. X Y

Né le […]

Maçonnerie couverture

163 chasse de la Madeleine

Tourlaville

[…]

Immatriculé au répertoire des métiers sous le n° 823 378 955 ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01.06.2018 ;

Nomme M. Philippe COUASNON en qualité de juge-Commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence selon les dispositions des articles L621-9 et R621-21, R621-22 et R621-23 du Code de Commerce, et Monsieur Hervé DANSE Juge Commissaire suppléant ;

Nomme la SELARL […] en qualité de Mandataire Liquidateur en la personne de ME BRUNO CAMBON ;

Fixe au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances déclarées un délai de six mois à compter de ce jour ;

Vu l’article L 643-9 alinéa du Code de Commerce,

2/2 Fixe au liquidateur un délai d’un an, à compter du présent jugement, pour présenter au Tribunal la requête de clôture, soit avant le 18.06.2019 ; Dit que le liquidateur devra procéder à la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des actifs dans le délai de quatre mois à compter de la présente décision, s’il y a lieu, Nomme M^e BOSCHER en qualité de Commissaire-Priseur judiciaire, lequel sera chargé de dresser un inventaire précis, à réception du présent jugement et de procéder à la prisée des actifs de la société (Art L.641-4) ; Dit que ME BOSCHER devra déposer au greffe de ce tribunal, ainsi qu’auprès du liquidateur désigné ci- dessus, dès son établissement et au plus tard dans le délai de vingt jours, à compter du présent jugement, un exemplaire du procès-verbal d’inventaire ou de carence, Dit que le greffier devra notifier une copie certifiée conforme du présent jugement au Commissaire- Priseur désigné ci-dessus, par lettre simple et à l’adresse personnelle du débiteur ou de la débitrice ou du représentant légal de la société, par LR+AR, Dit que le greffier devra procéder aux formalités de publicité requises par la loi sans délai nonobstant toutes voies de recours ; Dit que le liquidateur devra établir, dans le délai de sa désignation, un rapport sur la situation de l’entreprise (L 641-2) et devra informer, au moins tous les trois mois, le Juge Commissaire sus-nommé, le représentant de l’entreprise et Le Ministère Public du déroulement de ses opérations et ceci, conformément aux dispositions du Code de Commerce (Art L 641-7), Dit que le siège social de la société est réputé fixé au domicile du représentant légal de la société, ou à celui du mandataire désigné si tel est le cas, Ordonne l’exécution provisoire, Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Terre et de Mer de Cherbourg, en son audience du 18 Juin 2018, tenue par Monsieur Hervé DANSE Président, Messieurs Philippe COUASNON et Gilles LECOMTE Juges, assistés de M^e Edith ROBERT Greffier en chef présente lors du prononcé.

LE PRESIDENT LE GREFFIER EN CHEF

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