Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
L'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article D. 331-1 et définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du représentant de l'Etat dans le département prise dans les conditions prévues à l'article D. 331-6.
Le représentant de l'Etat dans le département prend une décision de clôture de l'opération, dans les conditions prévues à l'article R. 331-7, après vérification de la bonne réalisation de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques définies dans la décision favorable.
Remarque : Les opérations de renouvellement urbain définies par l'alinéa 3 du I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 incluent notamment, […] L'agrément résulte d'une décision favorable de subvention ou de prêt du ministre chargé de la construction et de l'habitation prévue par l'article D. 331-3 du CCH. […] La liste des constructions effectuées dans le cadre d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 et ayant fait l'objet d'une décision favorable de subvention ou de prêt en application de l'article D. 331-3 du CCH peut être obtenue auprès de la DDT ou de la DDTM. 3. […] Sont concernés les régimes d'exonération prévus par : l'article 1384 du CGI (BOI-IF-TFB-10-70) ; […] l'article 1384 D du CGI (BOI-IF-TFB-10-140) ; […]
Lire la suite…Il a signé une convention avec l'État et a pu ainsi bénéficier du taux réduit de TVA prévu par le 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif. Il envisage de revendre ce bien, […] la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code la construction et de l'habitation (CCH), qui bénéficient de la décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation prise dans les conditions prévues à l'article D. 331-3 du CCH et à l'article D. 331-6 du CCH à compter du 1 er octobre 1996, […]
Lire la suite…[…] — la convention est irrégulière dès lors qu'aucun prêt n'a été préalablement accordé par le préfet pour réaliser l'opération, conformément aux dispositions des articles D. 331-3 et D. 331-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, à M me F J, M me E G, M me K D,
[…] — les conventions sont irrégulières dès lors qu'aucun prêt n'a été préalablement accordé par le préfet pour réaliser l'opération, conformément aux dispositions des articles D. 331-3 et D. 331-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, à M. H D, à M. B E, à M. F G, à la Régie immobilière de la Ville de Paris, à la Ville de Paris et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
[…] 3. Aux termes des dispositions de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. – Dans les limites et conditions fixées par la présente section, […] les travaux d'amélioration correspondants () « Aux termes des dispositions de l'article D. 331-3 de ce même code : » L'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article D. 331-1 et définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du représentant de l'Etat dans le département prise dans les conditions prévues à l'article D. 331-6 () « . […] Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations. /Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R. 331-15, […] D E C I D E :
Subventions et prêts au titre du « 1 % logement » Pour les constructions financées dans les conditions prévues de l'article D. 331-14 du CCH à l'article D. 331-16 du CCH ou de l'article D. 372-9 du CCH à l'article D. 372-12 du CCH, la condition de financement s'apprécie en tenant compte de diverses subventions et des prêts accordés au titre du « 1 % logement » (CGI, art. 1384 A, I-al. 2). […] Sont concernées les constructions financées par les prêts réglementés prévus : pour la métropole, […]
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