Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1983, Inédit

CA Orléans 11 janvier 1977

CASS
Cassation 22 mars 1983

Arguments

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Accepté
Violation de l'autorité de la chose jugée
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait effectivement modifié le sens et la portée du jugement initial, ce qui a conduit à une violation de l'article 1351 du code civil.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 mars 1983
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 11 janvier 1977
Dispositif :	Cassation
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007075940

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 1351 du code civil ;

Attendu que, par jugement du 17 octobre 1974, devenu irrevocable, m z… a ete condamne a payer a m x…, entrepreneur, la somme de 11000 francs en principal et celle de 2000 francs a titre de dommages-interets ;

Que, pour valider a concurrence de 3308,09 francs un commandement de payer delivre, en execution de ce jugement, par l’entrepreneur au maitre de y…, l’arret attaque (orleans, 11 janvier 1977) retient que les enonciations claires et precises du jugement ne sont pas susceptibles d’interpretation, qu’il en resulte que la dette globale, en principal, du maitre de y… a l’egard de l’entrepreneur se monte a 11000 francs et qu’il est constant que le maitre de y…, ayant verse en deux fois une somme globale de 11804,14 francs, a paye le principal et s’est libere en partie des causes du commandement ;

Qu’en statuant ainsi, alors que sur une assignation du maitre de y… par l’entrepreneur en paiement d’un solde de 11000 francs du sur un memoire de travaux de 16804,93 francs, apres paiement d’un acompte de 5000 francs, le jugement du 17 octobre 1974, ayant constate que le moyen de defense du maitre de y… etait depourvu de tout fondement et que sa resistance etait injustifiee, l’avait condamne a payer sans delai a l’entrepreneur les sommes que celui-ci lui reclamait, la cour d’appel a modifie le sens et la portee de ce jugement, et a, par suite, viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel d’orleans, le 11 janvier 1977 ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’angers, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;