Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Le Centre scientifique et technique du bâtiment est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité de l'administration compétente. Cet établissement reçoit pour mission :
1° De procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et techniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de construction et d'habitat ;
2° D'apporter son concours aux services du ministère chargé de la construction et de l'habitation et aux services des autres ministères dans leurs activités de définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques en matière de construction et d'habitat.
Le Centre scientifique et technique du bâtiment est titulaire des biens, droits et obligations de la fondation à laquelle il succède.
Article 5 Les dispositions du 2° et du 3° de l'article R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation, […] sont reconnus compétents pour exercer la mission de délivrance de l'attestation de respect des objectifs prévu à l'article L. 112-9 du même code : 1° En ce qui concerne la sécurité des personnes contre les risques d'incendie prévue au titre IV, pour la résistance au feu, […] et la performance énergétique et environnementale prévue au titre VII : a) Les organismes techniques mentionnés à l'article L. 121-1 du code de la construction et de l'habitation ou à l'article 44 de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport ; […]
Lire la suite…[…] 38-07- 01 […] Le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que le droit à l'hébergement ne constitue qu'une simple modalité du droit au logement définie à l'article L 300- 1 du code de la construction et de l'habitation qui exige que le demandeur réside sur le territoire de manière régulière ; que M Y n'apporte pas les éléments justifiant du droit à séjourner en France selon le 2° de l'article L 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen a le […]
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 18 avril 2018 la commune demande à la cour au visa des articles L.121-1 du code des voies d'exécution, L.1617-5,7°du code général des collectivités territoriales , 1912 du code général des impôts, L.511-1et suivants et L.541-1 du code de la construction et de l'habitation, de :
[…] En application des articles 910 alinéa 1, 785 et 786 du Code Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2010, en audience publique, devant […] En défense, les époux X ont demandé au tribunal de requalifier le contrat de maîtrise d'oeuvre en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, soumis aux dispositions impératives des articles L 131-1 et suivant du Code de la consommation. […] c'est à juste titre que le premier juge a requalifié le contrat signé par les époux X en contrat de construction de maison individuelle, soumis aux dispositions impératives des articles L 121-1 et suivant du Code de la construction et de l'habitation.
et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 242-1 du code des assurances ; 4° A l'article 46 AZA octies, la référence à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] 6° A l'article 199 septvicies, la référence à l'article L. 111-9 du code de la construction […] -Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l'article R. 1333-43, […] la référence à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 181-1 du code […] à l'article L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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