INN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 11 Mai 2016

Références : 2016P00052 /

DEMANDEUR

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROANNE.

DEFENDEUR

SAS DOMAINE DE SAIL LES […]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M. Christian MARTINEAU, président de l’audience, M. Jean Hugues DEMURE et M. Michel FRICAUD, juges,

Assistés lors des débats de : M^e Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M. Eric JALLET, représentant le ministère public.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Par requête en date du 4 Mai 2016, Monsieur le procureur de la république près le tribunal de grande instance de ROANNE a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS DOMAINE DE SAIL LES BAINS.

Par ordonnance en date du 4 Mai 2016, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la convocation de M. X Y dirigeant de la SAS DOMAINE DE SAIL LES BAINS en audience de chambre du conseil.

Une convocation a été adressée à cet effet conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce.

Lors de cette audience, il a été entendu :

— M. X Y dirigeant de la SAS DOMAINE DE SAIL LES BAINS

MOTIF DU JUGEMENT

Attendu que la SAS DOMAINE DE SAÏIL LES BAINS fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 399052901. et exerce une activité de Mise en valeur du site de sail les bains et construction – d’une – usine – d’embouteillage, captage -embouteillage et commercialisation d’eaux minérales.. ;

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Attendu que l’article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu’il est institué une procédure de redressement judiciaire à l’égard de toute entreprise qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que le dirigeant reconnait l’existence de dettes mais indique que l’actionnaire vient de faire un virement qui permet de régler l’ensemble du passif ;

Attendu que le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise ;

Attendu qu’il est donc nécessaire, concernant cette entreprise, de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision avant dire droit contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.63 1-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Ordonne une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS DOMAINE DE SAIL LES BAINS.

Commet à cet effet, M. Joseph SANCHEZ, juge de ce tribunal. Dit que les constatations du juge seront consignées dans un rapport.

Dit que ce rapport devra être établi et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

Dit qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au ministère public ainsi qu’à la SAS DOMAINE DE SAIL LES BAINS.

Renvoie la cause à l’audience de la chambre du conseil du 22 Juin 2016 à 9 heures où les parties devront se trouver présentes.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 11 Mai 2016 par M. Christian MARTINEAU, président, qui a signé la minute ainsi que M^e Jérôme BLETTERY, greffier.

Le greffier Le président

RK -