Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 3
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du présent livre.
Le décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, publié au Journal officiel du 14 décembre 2023, définit le périmètre, les modalités de réalisation et le contenu des attestations exigées au moment du permis de construire et attestant du respect des exigences énergétiques et environnementales (article L. 122-7 du code de la construction et de l'habitation), ainsi qu'à l'achèvement des travaux et attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementales et des règles concernant l'acoustique et l'accessibilité (articles L. 122-9 et L. 122-10 du code de la
Lire la suite…L'article L. 122-14 du CCH prévoit qu'un autre décret en Conseil d'État détaillera : •le contenu et les modalités de réalisation des attestations mentionnées aux articles L.122-7 à L.122-11 du CCH ; •les compétences et qualifications des personnes et organismes agréés mentionnés à l'article L.122-12 du CCH qui établiront ces attestations (contrôleur technique, bureau d'étude, […] notamment des périodes de sécheresse. 7 Article L. 122 -13 du CCH. 8 Modification des articles L. 181-11 à L. 181-14 du CCH relatif au contrôle administratif et aux sanctions administratives. 9 Modification des articles L. 183-1 et L. 183-4 du CCH relatifs aux sanctions pénales. 10 Article L.183-1 du CCH.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Castels-et-Bézenac une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. En troisième lieu, […] selon les cas : / () / j) L'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ». L'article L. 122-7 du code de la construction et de l'habitation dispose qu': « Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, […]
[…] 2°) de condamner la SCI MGA à lui verser la somme de 350 892,60 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, les bâtiments font l'objet, […] () « . Aux termes de l'article L. 122-7 du même code : » Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage atteste de la réalisation de l'étude mentionnée à l'article L. 122-1 ainsi que de la prise en compte des exigences énergétiques et environnementales ".
[…] en particulier des plans PCMI 6, PCMI 7 et PCMI 8, […] Enfin, aux termes de l'article L. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : « Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage atteste de la réalisation de l'étude mentionnée à l'article L. 122-1 ainsi que de la prise en compte des exigences énergétiques et environnementales ». […] ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, […] (…) ; j) L'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
En application de l'article L. 122-14 du même code, le décret détermine le contenu et les modalités de réalisation des attestations de respect des règles relatives aux risques sismiques (L. 122-8 et L. 122-11) et des attestations de respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux (prévues par les articles L. 132-4 à L. 132-9) pour les projets situés dans les zones mentionnées à l'article L. 132-4. […] acoustique et accessibilité Le décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 définit le contenu et les modalités de réalisation des attestations exigées au moment du permis de construire et attestant du respect des exigences énergétiques et environnementales (L. 122-7 du code de la construction et de l'habitation), […]
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