Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26.
Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1.
Selon l'article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation, en cas de vente d'un immeuble, c'est le DPE de l'immeuble qui s'impose, et non celui des appartements. […] Pourtant, des notaires continuent à exiger les DPE de chaque lot. […] Cette obligation, introduite par l'article L.126-31 du CCH (loi Climat Résilience), nécessite l'intervention d'un diagnostiqueur certifié “avec mention”. […] Dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte), cette obligation n'entrera en vigueur qu'en janvier 2028. […] Seul un classement ou une inscription totale au titre du patrimoine permet d'y échapper, conformément à l'article R.126-15 du CCH. […]
Lire la suite…Selon l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, ce « projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d'une analyse du bâti et des équipements de l'immeuble ainsi que du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L126-31 du Code de la construction et de l'habitation, sauf lorsque l'exemption prévue au deuxième alinéa du même article L126-31 s'applique, et, le cas échéant, […] 3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ; 4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L126-28 ou L126-31 du présent code. […] Il faut donc distinguer, au terme de la loi, […]
Lire la suite…[…] — Vu les articles 10, 11 et 15 du Décret du 17 mars 1967. — Vu l'article 544 du Code Civil, — Vu les articles L. 141-1, R. 142-1, L.731-1, L. 126-26, L. 126-28 et L. 126-31 du Code de la Construction et de l'Habitation et l'ordonnance 2020-71 du 29 Janvier 2020, — Vu l'article L. 242-1 du Code des Assurances et la recommandation de la commission relative à la copropriété N°18 du 17 Juin 1998, 1. Juger nulles les résolutions 18.1, 18.2, 19, 20.1, 20.2, 20.3, 21.1, 21.2, 21.3, 22.1, 22.2, 22.3, 23, 24.1, 24.2, 24.3, 24.4, 25.1, 25.2, 26, 27, 28 de l'assemblée générale du 10 janvier 2022.
[…] Débats à l'audience publique du 31 MARS 2026. […] L'article L.731-1 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété. […] 4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 126-28 ou L. 126-31 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 126-31 satisfait cette obligation.
[…] Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d'une analyse du bâti et des équipements de l'immeuble ainsi que du diagnostic de performance énergétique mentionné à l 'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation, sauf lorsque l'exemption prévue au deuxième alinéa du même article L.126-31 s'applique, et, le cas échéant, à partir du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 du même code dès lors que ce dernier a été réalisé : […] — un état des dépenses du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
L. 126-26 et L.126-31), selon un calendrier échelonné : au 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots ; au 1er janvier 2025 pour celle entre 50 et 200, et enfin au 1er janvier 2026 pour les copropriétés comptant moins de 50 lots. Le diagnostic doit être renouvelé tous les 10 ans, sauf si un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 révèle une performance énergétique de l'immeuble égale ou supérieure à la classe C, auquel cas une dispense est prévue.
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