Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Lorsque l'installation intérieure de gaz en fonctionnement a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état destinée à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes est produite :
1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 ;
2° En cas de location d'un logement, dans les conditions fixées par l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Les modalités d'application du 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] l'article L 1334-5 du Code de la santé publique impose au vendeur de faire établir un constat de risque d'exposition au plomb. […] l'article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique impose au vendeur de faire établir un état constatant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. […] Diagnostic Gaz Conformément aux dispositions de l'article L 134-9 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de celle-ci. […] Diagnostic Electricité Conformément aux dispositions de l'article L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] l'article L 1334-5 du Code de la santé publique impose au vendeur de faire établir un constat de risque d'exposition au plomb. […] l'article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique impose au vendeur de faire établir un état constatant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. […] Diagnostic Gaz Conformément aux dispositions de l'article L 134-9 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de celle-ci. […] Diagnostic Electricité Conformément aux dispositions de l'article L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] [Localité 9] […] Aux termes de l'article L 271-4 I 6°du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, […] — en page 24, que « conformément aux dispositions de l'article L 134-9 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit être précédée d'un diagnostic de celle-ci.
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2025, la SASU M-ENERGIES SERVICE sollicite du tribunal de: […] Or, il ressort des éléments produits que l'acte authentique de vente contient un paragraphe “contrôle de l'installation de gaz” précisant : “ conformément aux dispositions de l'article L134-9 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de celle-ci. […] Il est également fourni les attestations d'entretien de la chaudière effectué par la société [L] au titre des années 2018, 2019, 2020, […]
[…] Cette disposition énumère limitativement les documents devant figurer dans le dossier de diagnostic et énonce qu'il doit contenir l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L.1334-13 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L.134-9 du même code.
[…] l'article L 271-4 du Code de la construction et de l'Habitation prévoit l'établissement et la communication de onze documents obligatoires à caractère informatif annexés à la promesse de vente, […] elle évite à l'acheteur de toucher du bois pour ne pas se tromper sur son acquisition. […] L'état de l'installation intérieure de gaz en fonctionnement est exigé pour évaluer la sécurité des installations en place et les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes conformément à l'article L 134-9 du Code de la Construction et de l'Habitation . Il concerne uniquement les installations intérieures réalisées depuis plus de quinze […]
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