(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2021 sont les articles : art. L. 131-2 du Code de la construction et de l'habitation, Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-2 (V)
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les règles relatives aux stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l'article L. 241-2 du code de l'énergie.
| Est créé par : | Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. |
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NOTA
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.