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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, intérêts civils, n° 09/00051 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 09/00051 |
Texte intégral
MINUTE N° : /
JUGEMENT DU :
DOSSIER N° : 09/00051
PARQUET N° :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
[…]
JUGEMENT DU
[…]
PRESIDENT
Monsieur X,
Statuant en matière d’intérêts civils
GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE Madame Y,
GREFFIER lors du prononcé
Madame Y,
DEBATS
à l’audience publique du 22 Septembre 2009, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour .
JUGEMENT
, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEURS
M. A B époux de Mme Z
né le […] à […]
représenté par Me Florence AUGAREILS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 297
CPAM DES HAUTES PYRENEES ET DU GERS, dont le siège social est sis […]
non comparante
DEFENDEUR
M. C D E F
né le […] à […]
représenté par SELARL MORVILLIERS SENTENAC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 48
PARTIE JOINTE MINISTERE PUBLIC
Par jugement en date du **, le tribunal correctionnel de TOULOUSE a pénalement condamné PREV du chef du délit de ** commis le ** au préjudice de VICT, partie civile
Statuant sur cette action civile, le tribunal a déclaré VICT recevable en sa constitution de partie civile et renvoyé l’affaire sur intérêts civils.
La partie civile avisée par courrier en date du date, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience de ce jour
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 425 du Code de procédure pénale, la partie civile qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l’audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
En l’espèce, VICT n’ayant pas manifesté son intention de persister dans son action civile, il y a lieu de constater son désistement présumé.
En vertu de l’article 800-1 du Code de procédure pénale, les frais de justice sont à la charge de l’Etat et sans recours contre les condamnés.
En l’espèce, il n’y a donc pas lieu de statuer sur la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en matière correctionnelle et sur intérêts civils, publiquement, en premier ressort, par défaut à l’égard de VICT,
Constate le désistement présumé de VICT de son action civile à l’encontre de PREV,
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la charge des dépens,
Dit que le présent jugement sera signifié à VICT par exploit d’huissier conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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