Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :
a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la section 3 du chapitre II du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;
b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 143-1 à R. 143-21.
[…] de l'article L. 122 -3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] En vertu de l'article R. 122-8 du même code : " L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, […] Selon l'article R. 122 -18 de ce code : » I. – L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 122 […]
[…] l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, […] Aux termes de l'article R. 143-14 de ce code : « Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité. () Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, […] Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45 ». […] 8. […]
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 février 2023 par lequel la maire de la commune de Lille a décidé la fermeture immédiate de l'officine désignée « bar La Citadelle », située 8 rue des arts à Lille ; […] D'autre part, aux termes de l'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation : « Pour l'application du présent chapitre, […] à leur aménagement ou à leur modification ne peuvent être exécutés qu'après délivrance de l'autorisation prévue aux articles L. 122-3 et suivants et après avis de la commission de sécurité compétente. Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45 » . […]
L´ordonnance du 29 juillet 2022 vient modifier le livre Ier de la partie législative du code de la construction et de l'habitation. […] dès la demande de permis de construire qui démontrent qu´il a pris en considération les risques pesant sur la construction, à savoir : Un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales (122-7 CCH). […] En cas de non-transmission de cette attestation, quelle sera la sanction juridique si survient un sinistre provoqué par un terrain argileux ? La réponse n´est pas encore définie, même si on peut songer à l´article 1792 du Code civil qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs.
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