Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les ascenseurs auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section sont les appareils qui desservent de manière permanente les niveaux de bâtiments et de constructions à l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides rigides dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés et qui est destinée au transport soit de personnes, soit de personnes et d'objets, soit uniquement d'objets dès lors qu'elle est accessible sans difficulté à une personne et qu'elle est équipée d'éléments de commande situés à l'intérieur ou à portée de la personne qui s'y trouve.
Sont également regardés comme des ascenseurs les appareils qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, notamment les ascenseurs guidés par des ciseaux.
La présente section ne s'applique pas aux appareils dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/ s.
Cette mise en œuvre a été organisée par le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 et par l'article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021. […] L'obligation d'établissement et de communication du diagnostic de performance énergétique est cependant antérieure à ces dispositions, dans la mesure où les articles R134-1 et suivants du code de la Construction et de l'habitation, désormais abrogés, prévoyaient dès le 15 septembre 2006 l'établissement de ce diagnostic. […] Les articles L126-6 et suivants du Code de la construction et de l'habitation prévoient en outre sa communication lors de l'émission d'annonces de mise en location d'un bien à l'usage d'habitation. […]
Lire la suite…Cette mise en œuvre a été organisée par le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 et par l'article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021. […] L'obligation d'établissement et de communication du diagnostic de performance énergétique est cependant antérieure à ces dispositions, dans la mesure où les articles R134-1 et suivants du code de la Construction et de l'habitation, désormais abrogés, prévoyaient dès le 15 septembre 2006 l'établissement de ce diagnostic. […] Les articles L126-6 et suivants du Code de la construction et de l'habitation prévoient en outre sa communication lors de l'émission d'annonces de mise en location d'un bien à l'usage d'habitation. […]
Lire la suite…[…] un extrait de matrice cadastrale et du plan délivrés le 29/01/2018 et le 26/01/2018, […] Vu la requête qui précède, et les articles L 642-18, R. […]. 642-29-2 et R. 642-36-1 à R. 642-37-1 du code de commerce, […] un Diagnostic de performance énergétique (DPE), destACé à ACformer l'acheteur sur les niveaux de consommation d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre du logement, doit être produit (CCH, art. L. 134-1 et L. 134-3 ; art. R. 134-1 et s.), un état des ACstallations ACtérieures de gaz et d'électricité pour tout logement dont les ACstallations remontent à plus de quACze ans (CCH, art. L. 134-6 et L. 134-7 ; art. R. […]. 134-9).
[…] 1 […] Constat de risque d'exposition au plomb pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949 (Code de la santé publique, article. L. 1334-5 et L. 1334-6; article R. 1334-3-4 à R. 1334-11) ; état amiante pour tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (Code de la santé publique, article L. 1334-7 et L. 1334-13 ; article R. 1334-24) ; […] article. L. 125-5; D. n° 2005-134, 15 févr. 2005) ; […] doit être produit (CCH, article L. 134-1 et L. 134-3 ; article R. 134-1 et suivants) ; état des installations intérieures de gaz et d'électricité pour tout logement dont les installations remontent à plus de quinze ans (CCH, article L. 134-6 et L. 134-7 ; article R. […]. 134-9).
[…] Nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de […] en date du 20/01/2015, Vu la requête qui précède, et les articles L.642-18, R.[…].642-29-2 et R.642-36-1 à R.642-37-1 du code de commerce, […] un Diagnostic de performance énergétique (DPE), destiné à informer l'acheteur sur les niveaux de consommation d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre du logement, doit être produit (CCH, art. L. 134-1 et L. 134-3 ; art. R. 134-1 et s.), un état des installations intérieures de gaz et d'électricité pour tout logement dont les installations remontent à plus de quinze ans (CCH, art. L. 134-6 et L. 134-7 ; art. R. […]. 134-9).
L'entretien et le contrôle technique des ascenseurs sont réglementés par les articles R. 134-1 à R. 134- 48 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et d'assurer la sécurité des personnes. Dans ce cadre, plusieurs contrôles doivent être effectués sur les ascenseurs, […] un contrôle complet de l'appareil est effectué tous les cinq ans, appelé contrôle technique (article R.134-11 du CCH). […] D'autre part, le défaut de contrat d'entretien constitue une infraction pénale (article R. 186-1 du CCH).
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