Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu.
[…] - il va falloir l'utilisation de matériaux conformes à la catégorie du groupement (article R. 143-5 du code de la construction et de l'habitation) conforme pour cette réfection de toiture ; […] O R D O N N E :
[…] Dans une lettre du 20 juillet 2023, le maire a informé l'intéressée de son intention de mettre en œuvre la procédure de fermeture au public prévue à l'article R. 143-5 du code de la construction et de l'habitation, […] il a, par l'arrêté attaqué du 5 août 2023, prononcé la fermeture de l'Hôtel de Rosny au public, […] Aux termes de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : « I. – Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, […] Aux termes de l'article R. 143-45 du même code : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, […]
[…] - sont propres à créer un doute quant à la légalité de la décision en litige les moyens tirés : du vice de procédure en ce que les travaux envisagés ont fait l'objet d'un permis de construire et d'une autorisation d'aménager distinctes alors qu'ils auraient dû faire l'objet d'une décision unique au sens des disposition de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, […] l'hygiène et la sécurité du public de l'établissement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-2 du code du sport et des article R. 122-8, R. 143-3 et R. 143-5 du code de la construction et de l'habitation et, […] - la requête au fond enregistrée le 5 novembre 2025 sous le n° 2502174 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ;