Insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire
Décisions
[…] B, en faisant valoir que le tribunal administratif aurait insuffisamment motivé son jugement dans sa réponse à son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire, puisse être regardé comme critiquant la régularité du jugement, le moyen tiré de cette insuffisance de motivation était inopérant devant les premiers juges, […] ce qui est le cas en l'espèce et n'a en tout état de cause pas été contesté par M. B, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. […]
[…] — la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; […] Considérant que, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français, le tribunal administratif a relevé que l'arrêté contesté « vise les textes dont il fait application et énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement » et que, […] et alors même que la décision « ne comporterait pas de manière exhaustive les éléments tenant à la situation personnelle dont M. X entend se prévaloir », l'obligation de quitter le territoire français satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ». […] C, à l'appui de son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire, et de l'absence d'examen particulier de son dossier, fait valoir que le préfet n'a pas mentionné dans son arrêté la demande de titre de séjour qu'il a présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] — l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; […] — le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français est irrecevable car se rattachant à une cause juridique nouvelle ;
[…] - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer, dès lors qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, car une affirmation figurant dans le mémoire en défense produit par le préfet en première instance est erronée ;
[…] Vu l'arrêté n°17OQT296 portant obligation de quitter le territoire national pris le 5 avril 2017par le préfet de B C , notifié le même jour à 17 heure 30; […] Son avocat a été régulièrement entendu ; il soulève l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français et demande l'assignation à résidence .
[…] – le tribunal a omis de statuer sur les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français, de l'incompétence négative dont le préfet a entaché son arrêté faute d'avoir examiné sa vie privée en France, et de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entachée l'obligation de quitter le territoire français ; […] – le préfet n'a pas motivé sa décision ;
[…] - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; […] En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. C…, qui énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé qui en constituent le fondement, satisfait à l'obligation de motivation résultant des dispositions du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français en litige doit être écarté.
[…] — la décision fixant le pays de renvoi est elle-même insuffisamment motivée ; […] 10. Considérant que M. X soutient que l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français est de nature à entacher d'illégalité la décision fixant le pays de renvoi ; qu'il résulte cependant de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée ; qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
[…] son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (…) L'étranger dispose, […] Considérant, enfin, que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français, fondé sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens soulevés en première instance, constitue une demande nouvelle qui, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans sa version applicable au litige, que l'autorité administrative « peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne … à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1 ». […] ; […] C'est aussi en reprenant les motifs de cet avis S… qu'elle a pu à bon droit relever que le préfet peut opposer un motif tiré de l'insuffisance des ressources pour éloigner un ressortissant communautaire séjournant en France depuis plus de trois mois, alors même que l'intéressé n'est pas encore effectivement pris en charge par le système d'aide sociale.
Lire la suite…A... a quitté la France pour rejoindre l'Italie, puis la Tunisie. […] Interpellé le 23 octobre 2018, il a fait l'objet le jour même d'un arrêté du préfet du Rhône l'obligeant notamment à quitter le territoire français sans délai. […] Le tribunal administratif a annulé le tout et prononcé des injonctions. […] Nous vous proposons d'emblée d'annuler l'arrêt pour une insuffisance de motivation qui est substantielle. […]
Lire la suite…[…] Que, par un arrêté en date du 10 janvier 2007, le préfet de police a refusé ce renouvellement et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que M. […] L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. […] Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration (...) » ; Considérant que l'obligation de quitter le territoire constitue une mesure de police qui doit, comme telle être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Que si, […]
Lire la suite…L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. […] depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, regroupées au sein d'un acte administratif unique. […] Il appartient alors au juge d'apprécier la légalité de chaque décision au regard des moyens soulevés par les intéressés au soutien de leurs conclusions dirigées contre la décision en cause. 2°) Sur la motivation de l'obligation de quitter le territoire français : L'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, […]
Lire la suite…La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. […]
Lire la suite…territoire national, mais comporte également le droit de le quitter (décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997). […] dans la mesure où l'on peut soutenir que c'est l'entrée sur le territoire qui est le fait générateur de l'octroi d'un droit constitutionnellement protégé. […] qui résident sur le territoire de la République (point 9 de la décision). […] Ces précisions étant faites, nous pensons en revanche que le juge des référés s'est trompé dans son office en prononçant cette injonction au vu d'une illégalité tenant à l'insuffisance de motivation de la décision de refus d'entrée sur le territoire. […] il faut prendre une mesure d'obligation de quitter le territoire français (OQTF). […]
Lire la suite…Le préfet de la Somme a pris à son encontre, le même jour, un arrêté dont l'article 1er lui refuse le séjour et l'article 2 prononce à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français. […] Les dispositions du II du même article L. 511-1 prévoient que l'obligation de quitter le territoire français est normalement assortie d'un délai d'une durée de trente jours. […] Elle peut ainsi, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter le territoire sans délai notamment dans les cas suivants : « 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. […] En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'article 1er de l'arrêté, […]
Lire la suite…[…] une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours. […] le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé". […] Les documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des États-membres y sont détaillés (il peut s'agir d'un billet de retour ou un billet circulaire, […] situation professionnelle). […] La mise en oeuvre de cette disposition est essentiellement destinée à accroître la transparence et la sécurité juridique pour les demandeurs en obligeant les États-membres à communiquer aux étrangers qui ont fait l'objet d'une décision de refus de visa de court séjour les motivations […]
Lire la suite…C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1217527/2-2 du 4 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 août 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, […] le préfet de police a opposé un refus à sa demande et l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. […] C... et d'une insuffisance de motivation ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. […]
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate :
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, […]
Article L251-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français
- Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
responsable ; 3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (Abrogé) ; 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : […]
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; […]
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
- DESAUTEL (LYON 3EME, 955503982)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 28 mars 2024, n° 22/07265
- KER GESTION (TAVERNY, 441269040)
- SA ARGENTAN DISTRIBUTION (ARGENTAN, 347220089)
Article juridique La décision par laquelle l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée sur la motivation des actes administratifs. […] le territoire français : Considérant que la décision par laquelle l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée sur la motivation des actes administratifs ; Que la décision attaquée, […]
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