Article L122-8 du Code de l'environnement
Article L122-7Article L122-9
Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)

Commentaires • 13

1. Précisions sur les procédures d’évaluation environnementales des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Adden Avocats · 20 octobre 2021

[…] ou pour les cartes communales, d'élaboration ou de modification, ou pour les unités touristiques nouvelles aux sens des articles L. 122-20 et L. 122-21, en cas de création ou d'extension, dès lors que : le document rend possible les projets susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, […] les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique de sport d'hiver alpin et pour la création de remontée mécanique n'ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable (1°, 5°, 7° et 8° de l'article 122-8), après un examen […] touristique (2° et 3° de l'article 122-8). […] Pour les unités touristiques nouvelles locales visées à l'article L. 122-21, […]

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2. Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 février 2021

Cette action peut poursuivre trois finalités différentes visées par l'article L. 77-12-1 CJA. […] L. […] article L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner. […] Le même article précise également que le juge des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique requise ait eu lieu ou en l'absence d'évaluation environnementale, d'étude d'impact ou des documents visés aux articles L. 122-1-1 et L. 122-8 du Code de l'environnement s'ils sont exigés. Il existe enfin des référés en matière fiscale (CJA, art. L. 552-1 et L. 552-3) et en matière de communications audiovisuelle et électronique (CJA, art. L. 553-1).

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3. Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 12 août 2020

Cette action peut poursuivre trois finalités différentes visées par l'article L. 77-12-1 CJA. […] L. […] article L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner. […] Le même article précise également que le juge des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique requise ait eu lieu ou en l'absence d'évaluation environnementale, d'étude d'impact ou des documents visés aux articles L. 122-1-1 et L. 122-8 du Code de l'environnement s'ils sont exigés. Il existe enfin des référés en matière fiscale (CJA, art. L. 552-1 et L. 552-3) et en matière de communications audiovisuelle et électronique (CJA, art. L. 553-1).

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Décisions • 57

1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14 avril 2025, 491770, Inédit au recueil LebonRejet

[…] au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; […] 8° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre provenant notamment de feuillus ; […] Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : » Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, […] après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement : () / 3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, […] aux termes de l'article D. 122-9 du code forestier : « Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. () ».

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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 avril 2023, 453009, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 122-17 du même code fixe la liste de plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant, systématiquement ou à la suite d'un examen au cas par cas, faire l'objet d'une évaluation environnementale au titre du II et du III de l'article L. 122-4 précité. […] Les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement relèvent des dispositions relatives à la préservation du patrimoine biologique figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'environnement mentionnées au 5° de l'article L. 122-8 du code forestier, […]

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3. Conseil d'État, 5ème chambre, 4 juillet 2025, 491774, Inédit au recueil LebonRejet

[…] au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; […] 8° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre provenant notamment de feuillus ; […] Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : » Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, […] après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement : () / 3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, […] aux termes de l'article D. 122-9 du code forestier : « Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. () ».

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Documents parlementaires • 62

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Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L122-8 Code de l'environnement
___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L122-8 Code de l'environnement
___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L122-8 Code de l'environnement
Suppression d'une mention inutile : la suite de l'article L. 122-1-2 indique que l'objet de cette réunion préalable des acteurs locaux intéressés est que chacun de ces acteurs puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet. Lire la suite…
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