Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
Les projets de plans ou de programmes dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que les rapports sur les incidences environnementales de ces projets sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. L'Etat intéressé est invité à donner son avis dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.
Lorsqu'un projet de plan ou de programme dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le public sur le projet.
Cette action peut poursuivre trois finalités différentes visées par l'article L. 77-12-1 CJA. […] L. […] article L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner. […] Le même article précise également que le juge des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique requise ait eu lieu ou en l'absence d'évaluation environnementale, d'étude d'impact ou des documents visés aux articles L. 122-1-1 et L. 122-8 du Code de l'environnement s'ils sont exigés. Il existe enfin des référés en matière fiscale (CJA, art. L. 552-1 et L. 552-3) et en matière de communications audiovisuelle et électronique (CJA, art. L. 553-1).
Lire la suite…Cette action peut poursuivre trois finalités différentes visées par l'article L. 77-12-1 CJA. […] L. […] article L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner. […] Le même article précise également que le juge des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique requise ait eu lieu ou en l'absence d'évaluation environnementale, d'étude d'impact ou des documents visés aux articles L. 122-1-1 et L. 122-8 du Code de l'environnement s'ils sont exigés. Il existe enfin des référés en matière fiscale (CJA, art. L. 552-1 et L. 552-3) et en matière de communications audiovisuelle et électronique (CJA, art. L. 553-1).
Lire la suite…[…] relève de la compétence de l'Etat. […] au sens du dernier alinéa de l'article L . 425-4 du code de l'environnement ; […] 8 ° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre provenant notamment de feuillus ; […] Aux termes de l'article L. 122 -2 du même code : » Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, […] après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement […]
[…] 8. […] Toutefois, l'article L. 122-7 du code forestier, mentionné au 6° du I de l'article R. 414-19 du code de l'environnement, permet aux propriétaires disposant d'un document d'aménagement ou d'un plan simple de gestion d'être dispensés des formalités prévues par d'autres législations énumérées à l'article L. 122-8 du même code, parmi lesquelles les dispositions relatives aux sites Natura 2000 citées au point précédent, […] l'article R. 122-24 du même code prévoit que : » Lorsque des bois et forêts sont, […] par décision motivée, le propriétaire ou le gestionnaire de la forêt que la dispense de l'évaluation préalable prévue à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne lui est pas accordée. "
[…] relève de la compétence de l'Etat. […] au sens du dernier alinéa de l'article L . 425-4 du code de l'environnement ; […] 8 ° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre provenant notamment de feuillus ; […] Aux termes de l'article L. 122 -2 du même code : » Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, […] après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement […]
[…] ou pour les cartes communales, d'élaboration ou de modification, ou pour les unités touristiques nouvelles aux sens des articles L. 122-20 et L. 122-21, en cas de création ou d'extension, dès lors que : le document rend possible les projets susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, […] les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique de sport d'hiver alpin et pour la création de remontée mécanique n'ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable (1°, 5°, 7° et 8° de l'article 122-8), après un examen […] touristique (2° et 3° de l'article 122-8). […] Pour les unités touristiques nouvelles locales visées à l'article L. 122-21, […]
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