Article L123-5 du Code de l'environnement

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Version29/12/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 2 (Ab), Loi 83-630 1983-07-12 art. 2 al. 5

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 81

Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel, en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête.

Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces fonctions.

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Commentaires12


1Autorisation d’un projet éolien – ICPE – Autorisation environnementale – Règles d’urbanisme opposables – Postérieur au 1er mars 2017
veille.riviereavocats.com · 22 décembre 2023

Le cas échéant, si le plan local d'urbanisme (PLU) est opposable à l'autorisation d'exploiter, seules les prescriptions du PLU qui déterminent les conditions d'utilisation et d'occupation des sols et les natures d'activités interdites ou limitées s'imposent à cette autorisation (lecture combinée des articles L. 151-9, L. 421-1, L. 421-6 et R. 151-33 du code de l'urbanisme, ainsi que du premier alinéa de son article L. 123-5, devenu L. 152-1, et de l'article L. 514-6 du code de l' […] Les règles relatives à la hauteur des constructions et installations, […] du premier alinéa de l'article R. 425-29-2 du même code et de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement).

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2La CAA de Lyon recentre sur l’enquête publique elle-même les motifs de radiation d’un commissaire enquêteur (affaire G. Ullmann)
blog.landot-avocats.net · 5 mars 2023

init=true&page=1&query=+R123-41+code+de+l%27environnement&searchField=ALL&tab_selection=all">L'article L. 123-4 du code de l'environnement confie à une commission spécifique la nomination et la radiation des commissaires enquêteurs :

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3Autorisation environnementale unique : obligation d’examiner les demandes de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées
alyoda.eu · 1er février 2022

Les requérants font ensuite valoir que le dossier d'enquête publique était incomplet dès lors que l'avis du conseil national de protection de la nature n'était pas joint au dossier en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement. […] Les requérants soutiennent par ailleurs que le projet méconnait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.

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Décisions43


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 18 décembre 2012, 12LY01318, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant que l'article L. 123-13 du code de l'environnement, invoqué par les requérants, qui offre au commissaire-enquêteur ou au président de la commission d'enquête la faculté de solliciter du président du tribunal administratif une mesure d'expertise, […] qu'aux projets dont l'enquête publique a été prescrite et organisée par un arrêté publié avant le 1 er juin 2012 ; qu'il ne pouvait dès lors en être fait application en l'espèce, l'enquête publique litigieuse s'étant déroulée du 13 septembre au 13 octobre 2010 ; que si l'article L. 123-5 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoyait déjà la possibilité de recourir à une mesure d'expertise, […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Nature et environnement·
  • Permis de construire·
  • Étude d'impact·
  • Environnement·
  • Commission d'enquête·
  • Enquete publique·
  • Ferme·
  • Acoustique·
  • Urbanisme

2Tribunal administratif de Nîmes, 5 décembre 2014, n° 1300565
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'environnement devenu l'article L. 123-5 du même code : « Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête. (…) » ;

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  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Délibération·
  • Conseil municipal·
  • Commune·
  • Maire·
  • Parcelle·
  • Inondation·
  • Justice administrative·
  • Risque

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2022, n° 2008190
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. […] Aux termes de l'article L. 123-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur (…) les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, […]

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  • Urbanisme·
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  • Modification·
  • Délibération·
  • Commissaire enquêteur·
  • Parcelle·
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Documents parlementaires30

Cet amendement vise à institutionnaliser les médiateurs territoriaux, en définissant le cadre juridique, volontairement souple, qui leur est applicable lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements font le choix d'instituer un médiateur territorial pour favoriser le règlement amiable des différends. Lire la suite…
Introduit par votre commission à l'initiative de notre collègue Nathalie Delattre, par l'adoption de l'amendement COM-406 rectifié, l'article 23 bis du projet de loi a pour objet d'instituer un cadre juridique propre à la médiation territoriale. Il reprend l'esprit de la proposition de loi visant au développement des médiateurs territoriaux, déposée par Nathalie Delattre le 30 juillet 2018 289(*) et adoptée le 13 juin 2019 par le Sénat sur le rapport de notre collègue François Bonhomme 290(*) . Faisant le constat de plusieurs dizaines de médiateurs déjà institués à tous les niveaux de … Lire la suite…
L'article 23 bis, introduit au Sénat à l'initiative de Mme Nathalie Delattre, permet de fixer le cadre juridique applicable aux médiateurs territoriaux institués par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser le règlement amiable des différends. Ce cadre juridique souple permet notamment de déterminer par une délibération le champ de ses compétences et les conditions d'exercice de ses fonctions. Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles à la rédaction du Sénat, notamment au regard de son application à la Nouvelle-Calédonie. Lire la suite…
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