Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 81
Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel, en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête.
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces fonctions.
Le cas échéant, si le plan local d'urbanisme (PLU) est opposable à l'autorisation d'exploiter, seules les prescriptions du PLU qui déterminent les conditions d'utilisation et d'occupation des sols et les natures d'activités interdites ou limitées s'imposent à cette autorisation (lecture combinée des articles L. 151-9, L. 421-1, L. 421-6 et R. 151-33 du code de l'urbanisme, ainsi que du premier alinéa de son article L. 123-5, devenu L. 152-1, et de l'article L. 514-6 du code de l'environnement). […] Les règles relatives à la hauteur des constructions et installations, dont le respect est assuré, à l'occasion de la délivrance du permis de construire, […]
Lire la suite…L'article L. 123-4 du code de l'environnement confie à une commission spécifique la nomination et la radiation des commissaires enquêteurs : « Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs. […] Peut être radié de cette liste tout commissaire enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l'article L. 123-15.» […] L'article R. 123-41 dudit code de l'environnement, en son dernier alinéa, dispose que : « La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, […]
Lire la suite…[…] représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. » ; […] s'agissant d'une délibération prescrivant la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme s'appliquent les dispositions spécifiques des articles R. 123 -24 et R. 123 -25 du code de l'urbanisme qui imposent à la fois l'affichage de cette délibération pendant un mois en mairie et la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123 -6 du code de l'environnement devenu l'article L. 123-5 […]
[…] de l'article L . 212-1 du code de l'environnement qui transposent la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ; […] qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'environnement : « Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, […] qu'aux termes de l'article R. 123 -4 dudit code : « Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, […] qu'aux termes de l'article L. 123 -15 du code de l'environnement […]
[…] 2°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'environnement : « Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, […]
L'article R. 123-41 dudit code de l'environnement, en son dernier alinéa, dispose que : « La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, […] en cas de manquement à ses obligations. […] La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations. » Surtout, ledit article L. 123-15 de ce même code fixe la liste des manquements pouvant conduire à pareille radiation (même si la rédaction de cet article ne fixe pas une liste précise de fautes, mais plutôt, de manière floue, […]
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