Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 16 avril 2018, n° 2018L00339

TCOM Rennes 16 avril 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 16 avr. 2018, n° 2018L00339
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2018L00339

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 16 Avril 2018

Références : 2018L00339 / 2017 J00280

LE TRIBUNAL

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

VU le jugement de ce Tribunal du 6 SEPTEMBRE 2017 qui a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL L'[…]

[…]

Enseigne : L'[…] Activité : Épicerie fine

[…]

Ci-après « Le débiteur »

Attendu qu’au vu du rapport déposé par la SAS DAVID-GOIC & Associés, prise en la personne de M^e Isabelle GOIC, liquidateur judiciaire, le 15 Mars 2018, le Tribunal, conformément à l’article L. 644-6 du Code de Commerce, envisage de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le débiteur a été dûment appelé à comparaître,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, mais a donné son accord par écrit, devant :

M. Jean-Claude LE STRAT agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M. Florian AMAUCÉ, Commis Greffier, le 16 Avril 2018

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu qu’en vertu de l’article L.644-6 du Code de Commerce : « À tout moment, le tribunal peut décider, par Un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. »

Attendu qu’il existe en l’espèce des instances en cours, ou des créances à recouvrer ou que le mandataire doit déposer des requêtes ayant attrait à la procédure ou au représentant de l’entreprise,

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun.

Attendu que le délai de dépôt de la liste des créances initialement prévu à 8 mois est fixé à 12 mois du jugement d’ouverture.

Attendu que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, est reporté à 2 ans à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 6 Septembre 2019 conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Attendu que la présente décision sera communiquée au débiteur et au liquidateur, conformément à l’article R. 644-4 al.2 du Code de Commerce.

Attendu que la présente décision sera mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R. 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que les dépens seront comptés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant par jugement rendu de manière contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, VU le rapport du liquidateur, Vu les motifs exposés ci-dessus exposés,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à :

SARL L'[…]

[…]

Enseigne : L'[…]

Activité : Épicerie fine

[…]

et dit que la procédure se poursuivra selon les dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,

Dit que le délai de dépôt de la liste des créances initialement prévu à 8 mois est fixé à 12 mois du jugement d’ouverture.

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est reporté à 2 ans, à compter de l’ouveriure de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 6 Septembre 2019, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur et au liquidateur, conformément à l’article R. 644-4 al.2 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R. 621-8 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 39,00 euros,

Composition du Tribunal : M^me Monique LENORMAND, M. Jean-Claude LE STRAT et M. Claude RICO, JUges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Commis Greffier, le 16 Avril 2018

Jugement prononcé le 16 Avril 2018 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce DE RENNES signé par M^me Monique LENORMAND, Présidente, et M. Florian AMAUCÉ, Commis Greffier,

LA PRESIDENTE, […], M. Florian AMAUCE