Demande d'infirmation du jugement de première instance
Décisions
[…] selon laquelle lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, […] n'est pas applicable aux instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt ; qu'en disant caduque la déclaration d'appel de l'exposant au motif que le dispositif de ses conclusions d'appel ne contenait aucune demande d'infirmation du jugement de première instance quand l'appel avait été interjeté le 23 novembre 2017, […] 2°/ que la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue lorsque le dispositif des conclusions de l'appelant ne contient pas de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement de première instance ; […]
[…] Il résulte de l'arrêt que, devant la cour d'appel, la salariée n'a demandé l'infirmation du jugement de première instance qu'en ce qui concerne la partie des demandes considérées comme non prescrites mais infondées. […] Cependant, la société […] produit des bulletins de salaire de M. N…, qui avait une ancienneté inférieure à 16 années à la date de son premier arrêt de travail, et qui n'a pas bénéficié du maintien des salaires sans limitation de durée ; Il s'agissait de l'année 2008 ; Au vu de ces éléments, […] C'est à juste titre que l'employeur n'a maintenu la rémunération de M me L… que jusqu'au 14 octobre 2014 ; M me L… sera déboutée de ses demandes (jugement de première instance, pp. 3-8).
[…] Suivant assignation délivrée le 11 mars 2013, X Y a fait assigner la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre (La Réunion), […] d'accorder au demandeur le dégrèvement des droits de mutations moins la taxe de publicité foncière payée sur l'acquisition du 30 décembre 2008 et de condamner la défenderesse aux dépens et au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par jugement contradictoire du 19 juillet 2013, […] et au rejet de la demande de caducité de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, […] Il conclut également au fond et demande l'infirmation du jugement de première instance.
[…] Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01464 – N° Portalis DBVH-V-B7G-INJB ; […] VU l'absence de demande d'infirmation du Jugement de première instance présentée par M. [B] dans le dispositif de ses conclusions d'intimé, […] Il résulte également des articles 542 et 954 du code de procédure civile et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 18-23.626 sanction applicable aux appels formés après cette décision du 17 septembre 2020) que lorsque l'appelant (principal ou incident) ne demande dans le dispositif de ses premières conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, il est réputé demander la confirmation pure et simple de la décision déférée.
[…] — Infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme forclos son recours visant à obtenir l'inopposabilité à son égard des décisions itératives de prise en charge des arrêts et soins prescrits à Mme [U] au titre de son accident du 28 janvier 2011, […] — Confirmer que la société ne saisit la cour que d'une demande d'infirmation du jugement de première instance et d'une demande d'expertise, […] — la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 1er février 2011, […] La caisse supportera les dépens de l'instance d'appel.
[…] APPEL d'un jugement du Tribunal de grande instance de ROANNE du 21 novembre 2006 par le Ministère Public. […] Attendu que le ministère public demande l'infirmation du jugement de première instance sur les peines, sauf en ce qui concerne l'amende de 300 euros ; qu'il requiert 6 mois d'emprisonnement avec sursis, une suspension du permis de conduire de 12 mois ; […] Ainsi fait et jugé par Monsieur BAUMET, président, Monsieur PENAUD, Conseiller, Madame APRUZZESE, Vice-Président placé, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 18 mai 2007 pour compléter la Chambre correctionnelle de la Cour en l'absence du Conseiller titulaire légitiment empêché, présents lors des débats et du délibéré,
[…] APPEL d'un jugement du Tribunal de grande instance de ROANNE du 21 novembre 2006 par le Ministère Public. […] Attendu qu'outre la confirmation de la peine d'amende, le ministère public demande l'infirmation du jugement de première instance sur les peines et requiert 3 mois d'emprisonnement avec sursis et une suspension du permis de conduire pour une durée de 8 mois ; […] qu'il déclare avoir spontanément suivi depuis un stage de sensibilisation à l'alcoolisme et demande l'indulgence de la Cour ; […] désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 18 mai 2007 pour compléter la Chambre correctionnelle de la Cour en l'absence du Conseiller titulaire légitiment empêché, […]
[…] Dans ses conclusions signifiées le 28 juillet 2017, la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande l'infirmation du jugement de première instance et la condamnation de M me Z A au paiement de la somme de 17 754, […] M me Z A, à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été respectivement signifiées le 30 juin 2017 et le 1 er août 2017, […] Ces documents font apparaître d'une part, que la banque a engagé une procédure dans le délai des deux ans du premier manquement aux obligations de rembourser la mensualité prévue au contrat, […] — Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux dépens de l'instance ; […] — Rejette toutes les autres demandes ;
[…] Vu le jugement réputé contradictoire du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 25 novembre 2021, dans l'instance opposant la Sa Groupama Méditerranée à M. [U] [E], […] Juger que l'omission de la mention visant à l'infirmation du jugement contesté dans le dispositif est constitutive d'une erreur matérielle couverte par le libellé explicite des demandes de M.[U] [E] au sein des conclusions d'appelant,Juger que cette erreur matérielle n'affecte pas la saisine de la cour d'appel de Montpellier, saisie d'une demande d'infirmation du jugement de première instance et la rectifier, […] l'appel tend par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, […]
[…] Pôle 6 – Chambre 1- A […] L'affaire a été débattue le 1er mars 2024, en audience publique, […] Par avis du 5 octobre 2023, le greffe a sollicité les observations des parties sur la caducité susceptible d'être encourue par la déclaration d'appel en raison de l'absence de demande d'infirmation du jugement de première instance dans les conclusions de l'appelant. Par message transmis par voie électronique le 11 octobre 2023, l'AGS a indiqué avoir commis une erreur matérielle en transmettant des écritures de première instance au lieu de celles d'appel, néanmoins, […] celles-ci contenant une demande explicite d'infirmation du jugement de première instance.
pendant 7 jours
Commentaires
M. et Mme [P] [H] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 2 octobre 2018 du tribunal de grande instance de Bastia et de les débouter de leurs demandes subsidiaires formées en cause d'appel, alors « que s'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque le dispositif des conclusions de l'appelant ne demande ni l'infirmation ni l'annulation du jugement dont appel la cour d'appel ne peut que confirmer ce jugement, […] affirmée pour la première fois par un arrêt publié (2e Civ., […] aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable. 12. […] d'appel ne contenait aucune demande d'infirmation du jugement de première instance quand l'appel avait été interjeté le 23 novembre 2017, […]
Lire la suite…d'appel ne contenait aucune demande d'infirmation du jugement de première instance quand l'appel avait été interjeté le 23 novembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue lorsque le dispositif des conclusions de l'appelant ne contient pas de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement de première instance ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code […] Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 7. […]
Lire la suite…[…] par votre décision de Section Maternité régionale Pinard (CE, 4 mai 1984, p.165), qu'une partie condamnée en première instance puis déchargée en appel ne peut prétendre à la réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation temporaire de son capital pendant le temps où le jugement était exécuté. […] Ce que le pourvoi vous demande, c'est en quelque sorte d'élargir la jurisprudence à cette hypothèse, […] qui en toute hypothèse n'a pas l'intention d'exécuter dans l'attente du jugement d'appel, s'allonge démesurément, alors même qu'elle en resterait tributaire en cas d'infirmation du jugement. […] Par un arrêt n° 1369 du 18 octobre 2005 (pourvoi n° 02-10.126), […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 votre formation de jugement. Qu'est-ce qu'un moyen de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ? Avant de tenter de répondre à cette question, disons quelques mots de l'affaire. […] s'est pourvu en cassation contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, aggravant considérablement la sanction du blâme que lui avait infligée la juridiction disciplinaire ordinale de première instance, […] Il vous demande en outre de surseoir à son exécution sur le fondement de l'article R. 821-5 du CJA. […]
Lire la suite…Demande de l'Administration Aux termes des dispositions de l'article R811-16 du CJA, lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner (sous réserve des situations visées par les articles R533-2 du CJA et R541-6 du CJA) qu'il soit sursis à exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions seraient accueillies. […] Remarque : Les dispositions de l'article R811-16 du CJA, qui permettent à l'Etat de demander le sursis à exécution d'un jugement dont il fait appel, […]
Lire la suite…Estonie - 22574/08 Arrêt 26.4.2016 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Infirmation par la cour d'appel d'une décision d'acquittement, sur la base de sa propre appréciation du procès-verbal des auditions devant la juridiction de jugement : non-violation En fait – À la suite d'une rixe devant une boîte de nuit à l'occasion de laquelle un homme avait été grièvement blessé à la tête, le requérant fut accusé d'avoir causé à celui-ci des dommages permanents pour sa santé. […] La juridiction de première instance rejeta les déclarations de certains témoins au motif qu'elles étaient incohérentes ou contradictoires et acquitta le requérant. […]
Lire la suite…Aussi, afin de placer les contribuables et l'administration dans une situation similaire au regard de l'exécution du jugement de première instance, quel que soit l'ordre de juridiction appelé à trancher le litige, […] soit qu'elle devienne définitive (arrêt confirmatif), ou qu'à l'inverse, elle soit annulée (arrêt infirmatif). 1° Arrêt confirmatif Si le jugement exécuté à titre provisoire est confirmé par la cour, l'exécution et les actes pris pour cette exécution deviennent définitifs. […] Ce principe doit cependant être combiné avec les effets liés à l'exécution provisoire de droit des jugements de première instance, sur ce point se reporter au BOI-ANNX-000285. […]
Lire la suite…Les modifications apportées à l'article L. 15-2 par rapport à sa rédaction antérieure sont substantielles : – la prise de possession moyennant le versement d'une indemnité inférieure à celle fixée dans le jugement de première instance est subordonnée à l'existence d'indices sérieux laissant présumer une difficulté pour l'expropriant à recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution en cas d'infirmation du montant fixé en première instance et à une autorisation du juge ; – il revient au juge de fixer la fraction de l'indemnité qui devra être consignée, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le cas d'un contentieux jugé sur le fond en première instance par le tribunal et dont la décision est frappée d'appel. Mais la requête en appel se trouve à son tour être rejetée par la cour au motif que la demande de première instance n'était pas recevable sur la forme. […] aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, […] L'autorité de chose jugée du jugement de première instance n'est nullement subordonnée à sa régularité. […] La décision tant qu'elle n'a pas été annulée, infirmée ou réformée par l'exercice d'une voie de recours, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 515 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. […] La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article R331-9-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
I.-Le juge du tribunal d'instance statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. II.-Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R811-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Article 927 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section III : L'appel par requête conjointe
qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ; […] 8° L'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 568 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section II : L'évocation
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
Article 450 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
Article L331-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre unique
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le premier président de la cour d'appel à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. […]
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 26 mars 2025, n° 23/05134
- CJUE, n° C-107/22, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Amsterdam, 27 avril 2023
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 26 septembre 2017, n° 16/00973
- Article L6341-2 du Code du travail
- CEDH, Cour (première section), MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 28 novembre 2024, n° 24-15.539
- Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 22 juin 2023, n° 2101255