[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement inséré dans les articles L. 215-1 à L. 215-18 portant « Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux » : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. […] Et en vertu de l'article L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023.

[…] — que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB 4 relatives à l'assainissement ; que le plan de masse fait abstraction de l'égout qui dessert la XXX qu'en application de l'article L 421-5 du code de l'urbanisme, […] le maire ne pouvait passer outre l'avis défavorable de la DDAF ; que l'attestation du maire en date du 18 mars 2008 ne prend pas en compte le caractère inondable des terrains en bord de ruisseau à l'emplacement prévu du dispositif de traitement ; […] Considérant, en septième lieu, que la requérante ne saurait se prévaloir utilement des dispositions de l'article L 215-18 du code de l'environnement, lesquelles ne sont pas applicables à une autorisation d'urbanisme ;