[…] pour ensuite écarter la qualification de déchet de cette substance, sans préciser les caractéristiques du fioul lourd au sens de ce droit et de cette pratique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement ; […] de ce fait, nécessairement gardien de cette cargaison ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé par fausse application l'article L.218-1 du Code de l'environnement, ensemble les articles 1 et 3 de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

[…] 02-01-01 […] du développement et de l'aménagement durables, notamment à l'effet de rechercher et constater les infractions au titre des codes de l'urbanisme, de la route, de la voirie routière et des articles L.210-1 à L. 216-13, L. 218-1 à L.218-71, L.541-1 à L.541-50, L.581-1 à L.581-45 du code de l'environnement ; que, pour ce qui concerne la recherche et la constatation des infractions, ces procès-verbaux qui portent la mention de dispositions du code de l'environnement que l'agent commissionné avait vocation à raison de ses fonctions à faire appliquer ne sont entachés d'aucune erreur de droit s'agissant de la recherche des infractions et des constatations opérées;