Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002
A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et sur l'environnement.
En Corse, le plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 222-4 du code de l'environnement prévoient que « I. – Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, applicables aux plans de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, […]
Lire la suite…En premier lieu, un nouvel article L. 111-29 porte sur la compatibilité d'une installation photovoltaïque avec l'exercice d'une activité agricole, condition pour considérer l'installation comme nécessaire à une exploitation agricole ou à un équipement collectif, […] un article L. 314-38 du code de l'énergie prévoit de garantir l'éligibilité de la surface agricole d'accueil de l'installation agrivoltaïque aux aides directes de la PAC. […] du code général des collectivités territoriales) ; Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (article L. 222-1 du code de l'environnement) ; Le plan climat-air-énergie territorial (article L. 229-26 du code de l'environnement) En conclusion, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, […] qu'aux termes de l'article L. 222-3 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat (qui) fixe les modalités d'application de la présente section et détermine, […] que l'article R. 222-4 du code de l'environnement issu du décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, […] dans le respect des dispositions de l'article L.222-3 du même code qui prévoit cette consultation au plus tard avant l'adoption du schéma ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, […] après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. () / Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050 : / 1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter () / 2° Les orientations permettant () de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets () / 3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, […] Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, […]
[…] 68-01 […] — les dispositions des articles L. 222-1, R. 222-2 et R. 222-4 du code de l'environnement ne sont pas illégales ; […] Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050 : / 1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, […] / 2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. […] Par ailleurs, en application de l'article L. 222-4 I du code de l'environnement, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie s'impose, […]
Par dérogation au IV de l'article L. 1218 du code de l'environnement, la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 1411 du présent code et la stratégie bascarbone mentionnée à l'article L. 222 1 B du code de l'environnement font l'objet d'une concertation préalable adaptée dont les modalités sont définies par voie réglementaire. […]
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