Article L333-2 du Code de l'environnement
Article L333-1Article L333-3
Entrée en vigueur le 1 août 2017

NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.

Commentaires2

1Les éoliennes à l'épreuve de la loi « Montagne »Accès limité
Le Moniteur · 24 septembre 2010

2Loi Montagne : 30 ans plus tard, la timide entrée en scène de l’acte II
Urbanlaw Avocats

Composé de 24 articles, […] lorsque l'on considère qu'il s'inscrit dans l'une des matières juridiques les plus mouvantes. […] A titre purement indicatif et temporaire, il est prévu en l'état que le code de l'environnement soit ainsi modifié: 1° Le cinquième alinéa de l'article L. 331-3[3] est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le parc est situé en zone de montagne, […] en réduisant ou interdisant toute forme d'exploitation non compatible avec le déroulement des processus […] écologiques. » ; 2° L'article L. 333-2[4] est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional contribue, […]

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