Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Il en est de même toutes les fois qu'il s'agit de classer un lac ou un cours d'eau susceptible de produire une puissance permanente de 50 kilowatts d'énergie électrique.
Dans le cas contraire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
L.621-6 Code du patrimoine). Il doit enfin, conformément aux stipulations de l'article 1er des articles organiques du Concordat de 1801, donner un avis sur le décret de réception de la Bulle du Pape conférant l'institution canonique à l'archevêque de Strasbourg ou à l'évêque de Metz. Le Conseil d'État (section des travaux publics) donne un avis sur l'utilité publique des travaux les plus importants (autoroutes, canaux, lignes du réseau ferré national, centrales électriques) dont la déclaration doit être prononcée par décret pour permettre l'expropriation d'immeubles (art. […] L.341-4 à L.341-6 Code de l'environnement).
Lire la suite…[…] représentés par Maître Joëlle BACOT de la SCP DNA avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 4 […] — pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code ayant fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me X…; les condamne à payer aux consorts Y… la somme globale de 3 000 euros ; […] AUX MOTIFS QU'« à titre principal, les consorts Y… fondent leur demande de résiliation du bail rural sur les dispositions de l'article L 411-31, 3° du code rural, dans sa version applicable à la cause, […] L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code ayant fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document. […]
[…] le site appartenant à toute autre personne que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341 -5 est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement du propriétaire. […] Le décret attaqué prévoit la protection d'un périmètre comprenant un ensemble cohérent de 4 150 hectares rassemblant plusieurs sites au motif de leur intérêt historique. […] association déclarée d'utilité publique et agréée pour la protection de l'environnement au titre de l'article L . 141-1 du code de l'environnement […]
Ces « espaces boisés classés » ou EBC sont régis par l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, qui interdit « tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ». A ce titre, la loi interdit l'octroi de toute autorisation de défrichement en application de l'article L. 341-3 du code forestier. […] pour trois raisons. […] En premier lieu, le classement en zone Natura 2000 est assorti, en vertu de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, de « mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels ». […]
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