Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 9
Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 19 Après l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300-7 ainsi rédigé : « Art. […] II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 362-7 du code de l'environnement, la référence : « , L. 325-10 » est supprimée. […] IX. - Le présent article est applicable à Mayotte. Article 24 I. - Après l'article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 26 Après l'article L. 211-14 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-14-1. - Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11.
Lire la suite…Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48 (V) Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-1 (V) Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-4 (V) Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-5 (M) Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-6 (M) Modifie Code pénal - art. 226-14 (M) Article 35 I et V. […] -L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, […]
Lire la suite…[…] il est reproché à la société Avoscoot d'avoir « par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en organisant contre rémunération une sortie en motoneige nocturne sur le domaine public en dehors de tout aménagement spécifique, balisage et clôture en violation caractérisée des articles L. 362-1 à L. 362-7 du code de l'environnement interdisant l'usage des motoneiges à des fins de loisirs et de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme (circulaire du 30 novembre 2000) qui n'autorise cette pratique que sur des terrains privés spécialement aménagés, alors même que le parcours n'était ni adapté, […]
Aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, « en vue d'assurer la protection des espaces naturels, […] des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ». […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 362-7, R. 362-1 et R. 362-5 du même code, tout contrevenant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (soit un montant de 1 500 EUR maximum) ; l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent également être prescrites, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et suivants du code de la route. […] Afin de mettre en oeuvre ces dispositions législatives et réglementaires, […]
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